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Intervention de Michel Teston
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire
Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Les ratios d'application de la règle prudentielle ont vocation à s'inscrire dans une perspective pluriannuelle, afin que SNCF Réseau programme ses investissements sur une telle base. Ils ne doivent pas être redéfinis chaque automne en loi de finances. De plus, la question se pose de la conformité de cette rédaction à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. D'où la substitution, par la proposition de rédaction n° 7, des mots « par le Parlement » à « chaque année en loi de finances ». Nous avons écarté l'option consistant à solliciter l'intervention du pouvoir réglementaire.
