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Intervention de Gilles Savary
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire
Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il ne s'agit pas de la règle prudentielle, que l'on peut revoir tous les ans si on le souhaite, mais des ratios, qui ne peuvent, pas plus que le calcul du PIB ou de l'excédent brut d'exploitation d'une entreprise, être redéfinis tous les ans : ce serait la porte ouverte à toutes les manoeuvres.
