Intervention de Antoine Herth

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Antoine Herth, député :

Je ne suis pas d'accord. Si on enlève la condition d'extrême ruralité, les CUMA vont solliciter également les grosses collectivités territoriales qui ont des capacités importantes et l'habitude de s'adresser à des entreprises spécialisées. Dès lors, nous sommes en train de créer une concurrence déloyale entre les CUMA, qui ont une fiscalité dérogatoire, et ces entreprises spécialisées dans les travaux d'entretien qui payent la taxe professionnelle et ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux. Poser des conditions restrictives, c'est répondre à une prudence élémentaire.

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