Intervention de François Brottes

Ces contrats demeurent soumis au code des marchés publics. Je précise ne pas être fondamentalement contre la proposition de rédaction n° 10. En revanche, je suis très fermement opposé à la proposition de rédaction n° 11. Comme M. le rapporteur pour le Sénat le proposait, nous pourrions peut-être en débattre avant de procéder au vote sur ces deux propositions.