Intervention de François Brottes

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

François Brottes, député, président :

Je tiens à préciser que cette disposition ne s'appliquerait pas uniquement aux zones de montagne. Les CUMA existent sur tous les territoires. Je suis prêt à entendre que cette précision est superfétatoire, mais en revanche, je trouverais particulièrement indécent que des structures bénéficient du régime juridique qui leur est applicable pour faire du dumping. D'ailleurs, la position du rapporteur montre que les CUMA craignent de ne pas pouvoir rivaliser en situation de pleine concurrence...

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