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Intervention de François Brottes
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
François Brottes, député, président :
Sur la proposition de rédaction n° 11 je crois que tout le monde a bien compris les positions. Je propose quant à moi une rédaction consistant à supprimer à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 les mots : « et non faussée » pour ne pas insister sur des textes auxquels je n'ai pas adhéré. Je parlerai donc de concurrence loyale. M. Daunis, est-ce que cette proposition vous convient ?
