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Intervention de François Brottes
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
François Brottes, député, président :
Je comprends donc que vous maintenez la proposition de rédaction n° 11 que je mets aux voix.
La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
