Intervention de Daniel Raoul

La proposition de rédaction n° 16 vise à revenir sur la rédaction de l'article 44 quater qui a fait l'objet de nombreux débats au Sénat, notamment au sein de la commission des lois. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction prévoyant la possibilité pour tout mineur d'adhérer à une association et supprimant l'exigence d'une autorisation préalable pour qu'un mineur d'au moins seize ans puisse réaliser des actes d'administration d'une association. Le Sénat, est revenu sur cette disposition, sur l'inspiration de la commission des lois, afin de prévoir la possibilité d'adhésion à compter de l'âge de seize ans seulement et la nécessité d'un accord écrit préalable pour la constitution ou la gestion d'une association par un mineur. À mon sens, nos collègues de la commission des lois sont allés un peu trop loin. Au-delà des problèmes de forme de l'article dans sa rédaction actuelle, je vous propose de supprimer cet article afin d'en rester au droit existant et de renvoyer l'examen des règles relatives à la pré-majorité associative à un texte plus adapté à cette question. Cela me semblerait plus sage, même si je suis bien conscient de l'enjeu de cette question. Il faut évidemment inciter les jeunes à prendre plus de responsabilités, mais de là à les autoriser à être président ou trésorier d'une association, lorsque l'on sait que ces fonctions entraînent l'engagement d'une responsabilité civile, voire pénale, cela me paraît prématuré.