Intervention de Daniel Raoul

Si vous le permettez, j'aimerais rappeler à Mme Carrey-Conte le droit actuel afin d'éviter tout faux débat. Le droit actuel autorise tout mineur de 16 ans révolus à constituer librement une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tout acte utile à son administration. Autrement dit, je préfère que l'on ne touche pas au droit actuel, sauf à la refondre totalement, en s'attaquant notamment à la question de la responsabilité pénale de la pré-majorité.