Intervention de Yves Blein

N'oublions pas que les modifications apportées en 2011 à la loi de 1901 indiquent que les mineurs de 16 ans révolus peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition, sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal. Mais seul ce point a été modifié. En revanche, le préfet ne peut toujours pas contrôler l'âge de ceux qui déposent les statuts d'une association. Le flou demeure donc puisque des mineurs peuvent aujourd'hui déposer les statuts d'une association en préfecture. L'article 1990 du code civil détermine simplement qu'un mineur peut exercer des fonctions d'administrateur dès lors que ses actes ne le lèsent pas au plan pécuniaire. C'est ce qui fonde la capacité d'un mineur d'être responsable ou non. Messieurs les présidents, je vous propose d'accepter la proposition de rédaction, mais il me semble que nous avons tout intérêt à réfléchir à la manière dont les mineurs peuvent, via le monde associatif, apprendre à exercer davantage de responsabilités, en parallèle de la formation scolaire. Je n'ai pas connaissance de faits délictueux commis par des mineurs exerçant des activités de gestion au sein d'une association depuis 1901.