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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juillet 2014 : 1ère réunion
Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 — Examen des amendements, amendement 1
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 1 de Vincent Delahaye, qui propose de minorer les recettes de 2,2 milliards d'euros, correspondant au versement d'un montant équivalent par Orange à l'État, dans le cadre d'un contentieux fiscal, me semble en contradiction avec les règles de la comptabilité budgétaire.
Les recettes fiscales issues du contentieux avec Orange ont bien été versées au budget de l'État et doivent donc être retracées à l'article d'équilibre de la loi de règlement et pour le calcul du solde budgétaire.
En outre, s'agissant des avances de l'État au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », poser comme principe le remboursement immédiat du stock d'avances ne résoudrait pas la question du déséquilibre structurel du budget annexe.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à cet amendement.
