Intervention de François Marc

À l'article 1er ter, elle a adopté un amendement, que notre assemblée avait voté à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, prévoyant que les entreprises ne sont responsables que de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux qu'elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux. À l'article 2 bis, elle a retenu un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu'avait adopté le Sénat à l'initiative de François Patriat et d'André Reichhardt. Il crée un fonds de péréquation géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et répartit le plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire.

En outre, l'Assemblée nationale a également modifié sept articles. À l'initiative du Gouvernement, elle a approuvé une nouvelle rédaction de l'article 1er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabacs, pour le rendre conforme à la directive européenne, ainsi que cela avait été annoncé en séance au Sénat.

À l'article 2, elle a adopté deux amendements du Gouvernement tenant compte de la relance de l'apprentissage annoncée par le Premier ministre à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers, et réaffirmant l'objectif de progression du nombre d'apprentis à 500 000 d'ici 2017. Ces amendements majorent de 21 % à 26 % la fraction de la taxe d'apprentissage affectée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage et réduisent de 56 % à 51 % celle affectée aux régions. Cette diminution des ressources des régions serait compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Selon le Gouvernement, ces deux amendements devraient dégager, dès 2015, 146 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'apprentissage.

Le Gouvernement a également annoncé que les régions verseraient une nouvelle aide de 1 000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l'apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide sera compensée par l'affectation d'une fraction complémentaire de TICPE (de l'ordre de 50 millions d'euros) dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

À l'article 4 bis, les députés ont, contre l'avis du Gouvernement, supprimé l'annulation de crédits de 204 200 euros portant sur l'INA et majoré à due concurrence celle portant sur France Télévisions. À l'article 5 bis, relatif à la création du péage transit poids lourd, ils ont fixé dans la loi le seuil de 2 500 véhicules assujettis par jour à partir duquel le réseau routier sera concerné par ce péage de transit et ont exonéré les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou de carcasses non destinés à la consommation humaine.