La commission mixte paritaire a échoué. Comme le Sénat avait rejeté le projet de loi de finances rectificative, c'est sur la base des trente-six articles de son texte de première lecture que l'Assemblée nationale a statué hier en nouvelle lecture. Elle a modifié douze articles. Trente-quatre amendements ont été adoptés, dix-huit à l'initiative du Gouvernement et quatre à celle de la commission des finances. Cinq amendements adoptés par le Sénat, portant sur quatre articles, ont été repris, mais le principe de l'entonnoir prive nos articles additionnels de cet heureux sort.

Si le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale ne pourra reprendre aucun des amendements qu'il aura adoptés. Compte tenu des positions exprimées en première lecture par les différents groupes politiques, il est raisonnable de penser qu'il n'y aura pas davantage de majorité pour voter ce texte en nouvelle lecture : le Sénat ne sera guère en mesure de faire évoluer le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Dans ces conditions, je ne représenterai pas les amendements que j'avais déposés en première lecture.

L'Assemblée nationale a repris certaines dispositions que nous avions adoptées en première lecture. À l'article liminaire, elle est revenue, comme le Sénat l'avait souhaité, à la prévision de solde structurel et de solde conjoncturel de la version initiale du projet de loi.

La vertu l'a emporté !

À l'article 1er ter, elle a adopté un amendement, que notre assemblée avait voté à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, prévoyant que les entreprises ne sont responsables que de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux qu'elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux. À l'article 2 bis, elle a retenu un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu'avait adopté le Sénat à l'initiative de François Patriat et d'André Reichhardt. Il crée un fonds de péréquation géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et répartit le plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire.

En outre, l'Assemblée nationale a également modifié sept articles. À l'initiative du Gouvernement, elle a approuvé une nouvelle rédaction de l'article 1er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabacs, pour le rendre conforme à la directive européenne, ainsi que cela avait été annoncé en séance au Sénat.

À l'article 2, elle a adopté deux amendements du Gouvernement tenant compte de la relance de l'apprentissage annoncée par le Premier ministre à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers, et réaffirmant l'objectif de progression du nombre d'apprentis à 500 000 d'ici 2017. Ces amendements majorent de 21 % à 26 % la fraction de la taxe d'apprentissage affectée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage et réduisent de 56 % à 51 % celle affectée aux régions. Cette diminution des ressources des régions serait compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Selon le Gouvernement, ces deux amendements devraient dégager, dès 2015, 146 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'apprentissage.

Le Gouvernement a également annoncé que les régions verseraient une nouvelle aide de 1 000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l'apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide sera compensée par l'affectation d'une fraction complémentaire de TICPE (de l'ordre de 50 millions d'euros) dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

À l'article 4 bis, les députés ont, contre l'avis du Gouvernement, supprimé l'annulation de crédits de 204 200 euros portant sur l'INA et majoré à due concurrence celle portant sur France Télévisions. À l'article 5 bis, relatif à la création du péage transit poids lourd, ils ont fixé dans la loi le seuil de 2 500 véhicules assujettis par jour à partir duquel le réseau routier sera concerné par ce péage de transit et ont exonéré les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou de carcasses non destinés à la consommation humaine.

Y en a-t-il beaucoup ?

Une préoccupation légitime s'exprimait sur l'équarrissage...

Une préoccupation sanitaire et environnementale.

À l'article 5 quater, relatif au versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire, elle a adopté un amendement demandant au Gouvernement, avant le 1er octobre 2014, un rapport sur l'impact financier de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social.

À l'article 5 sexies, portant sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, qui avait été proposé par notre commission, pour corriger une erreur de rédaction qui aurait été lourde de conséquences.

Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour (relèvement du plafond de la taxe nationale et création d'une taxe spécifique à l'Île-de-France). Ces suppressions procèdent de la philosophie qui nous avait conduits à proposer de reporter l'application de ces deux articles au 1er janvier 2015. En effet, ainsi que l'écrit le Gouvernement dans l'objet de ces amendements, les propositions d'évolution de la taxe de séjour « doivent faire l'objet d'une concertation approfondie en vue d'un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ».

Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus, et de l'équilibre global satisfaisant du texte voté par l'Assemblée nationale, je vous propose d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sans modification.

Les modifications mineures qui ont été adoptées ne nous convainquent pas. Nous ne changeons pas de point de vue. Nous voterons résolument contre.

Les modifications intervenues ne changeront pas notre vote non plus. Je suis content de la suppression de la hausse de la taxe de séjour. Quels sont les crédits nouveaux consacrés à l'apprentissage ? Vous évoquez 146 millions, alors que nous avions voté 200 millions en séance. De plus il semblerait que 500 millions aient été supprimés les années passées. Est-ce le cas ?

Nous non plus, nous ne changeons pas de position : nous suivrons l'avis du rapporteur général. Comment peser alors que nous n'avons pas mené notre débat jusqu'à son terme ?

Aimant décortiquer les articles, je partage votre frustration. Espérons que le Sénat, dans sa composition issue du renouvellement de septembre, examinera tous les articles pour affirmer sa position avec plus de lisibilité...

Nous ne changeons pas notre point de vue, notre vote restera négatif. Le Comité des finances locales est inquiet de la modification du versement transport. Quelles seront les conséquences de ce texte sur les finances locales ?

Le groupe RDSE, dans sa quasi-totalité, suivra le rapporteur général et votera le texte.

Je me réjouis de la suppression de la hausse de la taxe de séjour dans l'attente d'un rapport sur le sujet. Toutefois qu'en est-il du Grand Paris Express ? Comment sera-t-il financé ? Les annonces contradictoires se succèdent. J'avais déposé un amendement demandant au gouvernement un rapport sur ce sujet. Il s'agit tout de même d'une affaire de 30 milliards d'euros ! Comment le Sénat pourrait-il y voir plus clair et être certain que la solution annoncée à l'automne ne sera pas un cataplasme sur une jambe de bois ?

Votre sollicitude me touche, monsieur le Président. Je vous remercie de me souhaiter une majorité plus forte...

J'ai constaté dans le passé, qu'il était précieux de disposer d'une majorité soudée et large !

Merci pour vos bonnes intentions. Pour l'instant, dans les commissions mixtes paritaires, nous nous sentons un peu en infériorité...

Un simple inconfort !

Le Gouvernement s'est engagé en séance sur le chiffre de 200 millions d'euros pour l'apprentissage : 146 millions d'euros grâce à un abondement de la dotation en faveur de l'apprentissage plus les 50 millions de TICPE affectés aux régions en loi de finances pour 2015. Je n'ai pas les données précises sur les dernières années.

La baisse du versement transport ne devrait pas avoir d'effet sur les finances locales, car le texte se contente d'inscrire dans la loi la jurisprudence sur les exonérations au profit des établissements relevant de l'économie sociale et solidaire. Cet article répond à un souci de sécurisation.

Quant au Grand Paris Express, le Gouvernement a annoncé des solutions dans le projet de loi de finances pour 2015. Je ne peux que m'en tenir à ses engagements tout en faisant confiance à nos rapporteurs spéciaux pour nourrir notre réflexion.