Intervention de François Marc

À l'article 5 quater, relatif au versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire, elle a adopté un amendement demandant au Gouvernement, avant le 1er octobre 2014, un rapport sur l'impact financier de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social.

À l'article 5 sexies, portant sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, qui avait été proposé par notre commission, pour corriger une erreur de rédaction qui aurait été lourde de conséquences.

Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour (relèvement du plafond de la taxe nationale et création d'une taxe spécifique à l'Île-de-France). Ces suppressions procèdent de la philosophie qui nous avait conduits à proposer de reporter l'application de ces deux articles au 1er janvier 2015. En effet, ainsi que l'écrit le Gouvernement dans l'objet de ces amendements, les propositions d'évolution de la taxe de séjour « doivent faire l'objet d'une concertation approfondie en vue d'un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ».

Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus, et de l'équilibre global satisfaisant du texte voté par l'Assemblée nationale, je vous propose d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sans modification.