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Intervention de Isabelle Lajoux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de gerland lyon — Examen du rapport et du texte de la commission
Isabelle Lajoux, rapporteur :Je vous remercie de vos observations. Il est important, pour le développement de la ZAC, de procéder à cette régularisation. M. Hyest a évoqué le cas du stade de France. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait jugé la première proposition de validation trop imprécise : tel n'est pas le cas de celle-ci.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -
