L'amendement n° 12, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
maximale de deux ans
par les mots :
comprise entre six et vingt-quatre mois
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.