Intervention de Jean-Claude Lenoir

En fait, il s'agit d’aller plus loin, dans le cas où les dispositions prévues dans les amendements précédents n’étaient pas adoptées.

Est-ce que ne se cache pas derrière le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale l’idée que cette déclaration annuelle pourrait être utilisée ultérieurement pour procéder à des prélèvements fiscaux, notamment, ou parafiscaux, au détriment des agriculteurs ?