Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 718, texte de la commission n° 744, rapport n° 743.)

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, indépendamment de l’honneur et du grand plaisir pour moi d’être au Sénat ce matin pour la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, ma présence dans cet hémicycle est justifiée par la fatigue passagère de Stéphane Le Foll : M. le ministre de l’agriculture, dont l’état de santé ne suscite heureusement aucune inquiétude, est en effet retenu aujourd’hui pour des examens complémentaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que je m’appliquerai à répondre précisément et rapidement à chacune de vos interrogations.

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions pour ces nouvelles rassurantes !

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par l'interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L’article 1er du projet de loi tend à définir les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Il appelle donc des textes d’application des lois ou des règlements.

Le projet de loi dispose :

« La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : »

« 11°nouveau de protéger et de valoriser les terres agricoles ».

Il s’agit là d’un ajout très important dans la mesure où, aujourd’hui, certaines pratiques mettent à mal de tels objectifs. Je veux parler ici de l’enfouissement des déchets, particulièrement des déchets dits inertes, sous les terres agricoles ou de leur dépôt sur ces mêmes terres. L’amendement n° 39, déposé sur l’initiative de Mme Evelyne Didier, membre de la commission du développement durable, vise donc à mettre au rang des objectifs celui de l’interdiction de telles pratiques qui contreviennent à la préservation des terres agricoles.

Tout d’abord, il nous semble que la législation actuelle n’interdit pas le stockage de déchets inertes sur des terres agricoles. Ainsi, en vertu de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement, aucune autorisation administrative n’est nécessaire pour les installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans, ce qui pose déjà un problème de contrôle.

Le 3° de cet article vise également à soustraire ces déchets à autorisation administrative pour « l’utilisation des déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction ». Cela a permis à des entreprises de déverser des déchets inertes sur les chemins forestiers ou sur des terres agricoles.

De plus, le code de l’urbanisme dispense de l’obligation d’obtenir la délivrance d’un permis pour aménager les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ne dépasse pas deux mètres et qui portent sur une superficie inférieure à deux hectares. Ainsi, aucune autorisation n’est nécessaire, et donc aucun contrôle n’est effectué, quand ces déchets, qui sont enfouis sous les terres agricoles, sont ensuite recouverts sans avoir été bâchés. C’est ce qui s’est passé récemment en Seine-et-Marne.

D’une part, il faut le savoir, les terres agricoles peuvent être recouvertes de mauvaises terres et laissées ensuite à l’abandon ; on ne peut pas dire que leur reconversion en décharge soit une valorisation.

D’autre part, il arrive que ces terres soient de nouveau cultivées. Se posent alors le problème de la capillarité ascendante et descendante, quelque peu gênée par les couches de déchets, mais également celui de la présence de déchets dangereux, d’arsenic, de plomb, de métaux lourds qui infiltrent les eaux et les terres. Les membres des commissions foncières de la chambre d’agriculture et de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Seine-et-Marne, la FDSEA 77, se sont penchés sur ces questions. Ils ont estimé que « les remblais de déchets inertes posent question du fait des difficultés à contrôler la nature des dépôts. Olivier George, secrétaire général adjoint et président de la commission foncière, déclarait : « L’histoire nous rappelle chaque jour que certaines terres sont aujourd’hui polluées par des entrepreneurs peu scrupuleux ».

Ainsi, mes chers collègues, cet amendement, au-delà de la pollution de l’eau – c’est une question essentielle, comme en témoignent les contaminations de trop nombreux captages d’eau –, pose la question de la préservation du potentiel agronomique des terres agricoles.

C’est pourquoi nous aimerions que la législation sur les déchets dits inertes soit renforcée ; cet amendement, directement en lien avec la loi d’avenir pour l’agriculture, vise à inscrire parmi les objectifs celui de l’interdiction du dépôt et de l’enfouissement des déchets sur les terres agricoles. §

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous souhaitons la bienvenue pour l’examen de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les nouvelles de Stéphane Le Foll que vous venez de nous donner nous rassurent. Nous pourrons ainsi le retrouver très rapidement au banc des ministres. Sa présence nous manque déjà ; mais Mme Delga, hier soir, et vous-même, ce matin, êtes des remplaçants de luxe ! §(M. le secrétaire d’État sourit.)

Monsieur Le Cam, vous avez défendu un bon amendement, dont je peux comprendre l’intérêt, mais dont je ne partage pas la finalité. En effet, il faut bien des endroits où déposer les déchets de chantiers ou autres ! S’il est impossible de le faire sur les terres agricoles, où pourra-t-on les déposer ? Dans la mer ? Cette question des déchets est problématique, et il faudra sûrement engager une réflexion globale sur ce thème.

En l’espèce, la commission ne peut vous suivre sur cet amendement, monsieur Le Cam. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je mets aux voix l'article 1er.

TITRE IER

PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

L'amendement n° 138, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;

La parole est à M. Yvon Collin.

Tenant beaucoup à cet amendement, nous le soumettons à nouveau à l’approbation du Sénat, après l’avoir déjà défendu en première lecture.

Il s’agit de rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécialisés de France AgriMer. Dans le dispositif actuel, les interprofessions ne sont consultées qu’à titre d’expert. L’article 2 tend à renforcer le rôle de l’établissement public, instance qui est déjà, si je puis dire, le bras armé de la politique d’orientation des filières agricoles. En effet, France AgriMer exerce des missions fondamentales, que ce soit au niveau opérationnel pour l’exécution des politiques de soutien aux filières agricoles, en matière d’information économique par la collecte des données sur les productions, ou encore par l’animation des filières à travers des conseils spécialisés.

Il serait par conséquent logique, nous semble-t-il, d’intégrer des représentants des interprofessions au sein des onze conseils spécialisés, afin que le débat sur la stratégie des filières soit mené avec tous les acteurs concernés.

Tel est le sens de cet amendement que je vous engage à soutenir ardemment, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Collin, nous avons déjà beaucoup parlé de votre amendement. Les interprofessions étant déjà représentées au sein des onze conseils spécialisés, cette mesure pourrait se révéler redondante. Si je comprends l’intérêt de flécher les interprofessions par cet amendement d’appel, dont je reconnais la force, je vous demande néanmoins de bien vouloir le retirer ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même argument et même avis, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 138 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 101, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation sont limitées à des réacteurs de méthanisation dont la puissance maximale est déterminée par décret. Au-delà de cette puissance, l’activité de méthanisation n’est pas considérée comme une activité agricole. »

La parole est à M. Joël Labbé.

La méthanisation agricole doit rester une activité complémentaire à l'activité d'agriculteur et non pas devenir le moteur de projets industriels non pourvoyeurs d'emplois agricoles et sources de dommages sanitaires et environnementaux.

Cet amendement tend donc à fixer une limite à la puissance des réacteurs permettant de prétendre à la classification en activité agricole. Cette puissance maximale serait fixée par décret.

Au-delà de la question de puissance, les méga-méthaniseurs, s'inscrivant dans une logique d'exploitation industrielle, ont des effets induits néfastes pour l'environnement, la santé, et le bien-être animal dans des élevages de plus en plus concentrationnaires : pollution des nappes phréatiques par les boues d'épandage, recours intensif aux antibiotiques, ensuite transmis au lait et à la viande dans le cas des vaches, etc.

En définitive, il s'agit d'établir que l'activité agricole doit rester une activité liée à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et animal, et non une activité industrielle. Ce serait une part de la réponse à donner aux mégaprojets comme celui de la ferme dite des 1 000 vaches, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, ne pouvant s’appliquer. Il faut donc limiter la capacité d’exploitation des méthaniseurs.

On nous attend sur ce sujet, et c’est la raison pour laquelle je défends avec force cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Heureusement !

M. Bizet est fidèle à lui-même !

La commission des affaires économiques a une divergence de fond avec M. Labbé, et il le sait. Personne ne veut d’outrances. Personne ne veut partir tous azimuts ! Toutefois, on peut aussi considérer que des professionnels organisent des usines de méthanisation respectant l’environnement. Pourquoi faudrait-il toujours montrer du doigt cette activité en prédisant une catastrophe ?

Dans le cadre des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, outil exceptionnel qui relancera le collectif dans l’agriculture, nous pourrions envisager de mettre en place des usines de méthanisation. Mais n’organisons pas cela de façon exclusive !

En outre, tantôt on cite l’Allemagne en exemple, tantôt on la critique. Ce n’est pas le sujet ! Ne nous comparons pas à d’autres, et contentons-nous d’observer ce que nous faisons par rapport à nos objectifs : nous voulons une agriculture respectueuse de l’environnement, et des activités économiques qui aillent dans le bon sens. La méthanisation est très importante pour notre pays.

Travaillons surtout, monsieur le secrétaire d’État – et je sais que M. Le Foll en est d’accord –, à faire en sorte qu’un méthaniseur puisse être mis en place rapidement, comme c’est d’ailleurs le cas en Allemagne, et non au bout de un an, deux ans, voire trois ans, …

Exactement !

… compte tenu des recours engagés par les uns et les autres. Il ne s’agit pas de vouloir faire toujours plus gros !

Monsieur Labbé, c’est avec regret que j’émets un avis défavorable. Je crois en l’homme, je crois en la conscience collective et en l’évolution de la mentalité de nos concitoyens, des agriculteurs comme du monde économique pour aller dans ce sens.

Très bien !

Je veux réaffirmer ici, en mon nom personnel – mais je pense que nous serons tous d’accord –, que la diversification des sources d’énergie et la méthanisation sont très importantes pour l’avenir de notre pays et des déchets agricoles notamment.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous, dans cet hémicycle, mobilisés sur le front de la transition énergétique, et nous savons que, en la matière, l’un des enjeux consiste à aller vite.

Aussi, la création de nouvelles normes ne me semble absolument pas refléter l’esprit dans lequel nous devons travailler. Certains projets augmentant la puissance de méthanisation peuvent se révéler tout à fait intéressants, d’abord et avant tout pour l’environnement, considéré dans son ensemble.

Le projet agroécologique que le Gouvernement a élaboré pour la France, le fameux plan « énergie méthanisation autonomie azote », ou plan EMAA, privilégie les projets collectifs de méthanisation agricole, plusieurs agriculteurs se regroupant autour d’un dispositif conçu dans une logique d’ancrage territorial et dans le respect de la diversité des territoires. Telle est la vision que nous défendons !

Prévoir dans le projet de loi un plafonnement de la puissance des installations reviendrait à brider les projets développés dans ce domaine, ce qui n’est pas souhaitable. Ces chantiers relèvent, je le dis à nouveau, d’une logique agricole et d’une logique environnementale comprise dans sa globalité.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 101 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, cher Didier Guillaume, soyez-en assuré, moi aussi, je crois en l’homme !

Je n’en doute pas !

Cela étant, je me méfie de l’appât du gain, qui pourrait bien influencer la création de certains regroupements par les hommes !

Évidemment !

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

Monsieur Labbé, je le dis une nouvelle fois, il faut se méfier des comparaisons entre la France et l’Allemagne en matière de méthanisation.

Absolument !

Sur le plan technique, les différences sont telles qu’il faut procéder avec la plus grande prudence.

L’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables, dont je suis membre, s’est réuni le 14 février dernier à l’ambassade d’Allemagne, pour une journée de travail précisément consacrée aux problèmes de méthanisation.

L’Allemagne compte, à ce jour, 7 240 méthaniseurs actifs. La France en dénombre tout au plus quelques dizaines – le 14 février dernier, on a avancé le chiffre de 17.

Par ailleurs, il faut prendre en compte la taille des méthaniseurs et la composition des combustibles considérés. La gestion de ces installations pose des problèmes techniques, notamment pour une exploitation agricole ne disposant que de déjections animales. C’est tout particulièrement vrai pour les déjections bovines.

Aussi nos voisins d’outre-Rhin ont-ils autorisé les cultures dédiées. D’après les chiffres transmis par M. l’ambassadeur d’Allemagne, ils consacrent quelque 7 000 hectares de maïs à une méthanisation d’appoint. La France, de son côté, ménage ici un équilibre, en privilégiant, par rapport aux cultures dédiées, les cultures dérobées, et ce dans certaines limites.

L’ensemble de ces critères doit être pris en compte pour déterminer la bonne taille de ces infrastructures.

J’ajoute que certains projets, développés à l’échelle de petites villes, auraient le grand mérite de mettre un terme à l’enfouissement des déchets ménagers. Il faut donc faire preuve de la plus grande prudence au sujet de la taille de ces méthaniseurs, en comparant les techniques suivies et les buts visés.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement. Laissons la situation évoluer. Les techniques s’affineront au fur et à mesure. Plusieurs années seront nécessaires pour atteindre un bon niveau de méthanisation. L’objectif, c’est de méthaniser tous les déchets ménagers, plutôt que de les laisser s’accumuler dans des décharges !

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Mes chers collègues, pour notre part, nous voterons cet amendement.

Nous ne pouvons manquer d’attirer l’attention du Gouvernement sur les effets pervers de la méthanisation à tout prix : pour l’élevage laitier, notamment, cette logique conduirait à de véritables catastrophes.

Les vaches, en particulier, devraient rester enfermées trois années durant, …

Mais il n’y a pas que les exploitations bovines !

… et ce au mépris du bien-être animal. La méthanisation peut se révéler adaptée pour des élevages de porcs ou de volailles, mais, pour les bovins, nous devons faire preuve de la plus grande prudence.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement a l’intérêt de laisser au Gouvernement le pouvoir de fixer par décret la puissance maximale des méthaniseurs.

La mutualisation des expériences entre agriculteurs doit être encouragée, tout en tenant compte des réserves que j’ai précédemment exprimées. Je pense à l’exemple de Géotexia, dans le Mené, une région du département dont je suis l’élu. Pour l’heure, ce projet se révèle être une belle expérience.

Enfin, il faut faire la part des choses : de très nombreux éleveurs nous affirment que leur métier, c’est de produire du lait, ou de la viande, mais en aucun cas de l’électricité !

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’amendement n° 101.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je suis tout à fait hostile à cet amendement, lequel est d’autant plus incroyable qu’il émane d’un sénateur du groupe écologiste !

On le sait, la biomasse est promise un bel avenir en France et, en son sein, la méthanisation est tout à fait prometteuse. Or, monsieur Labbé, sur le plan technique, il existe un seuil critique en deçà duquel l’investissement dans les méthaniseurs n’est pas rentable.

En outre – Marcel Deneux l’a souligné avec raison –, le véritable enjeu, c’est la nature des produits placés dans le digesteur !

Bien sûr !

Enfin, comme M. le secrétaire d’État l’a très bien rappelé, la méthanisation exige une mutualisation des moyens. Or cet amendement tend à l’enserrer dans un étau empêchant sa rentabilité et son efficience.

Évidemment !

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Je présente de nouveau cette disposition, que les sénateurs du groupe UDI-UC avaient déjà défendue en première lecture et que la Haute Assemblée avait alors adoptée. Nos collègues députés, hélas, l’ont supprimé ! J’espère que le Sénat confirmera son vote aujourd’hui.

Cet amendement a pour objet les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, que nous considérons comme une excellente initiative. Ces structures promeuvent l’innovation. Or notre amendement vise précisément à assurer la prolificité du travail qui sera engagé en la matière.

Ces GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes – ce mouvement peut prendre une très grande ampleur. Le but est simple : faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs des innovations en question, et ainsi engager une évolution massive des exploitations vers la performance économique, écologique et sociale.

À nos yeux, il est donc nécessaire de rapprocher les travaux des différents GIEE, en mutualisant et en diffusant les enseignements qui en sont issus auprès d’organismes de développement dont telle est la mission. Cette mise en réseau est un enjeu d’efficacité ! Grâce à elle, une innovation conçue sur un territoire pourra bénéficier à d’autres et faire germer de nouvelles idées.

Les GIEE sont une très belle initiative. Rendons-les productifs et faisons en bénéficier le plus grand nombre !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Lasserre, sur cette question, le Sénat a en effet adopté en première lecture votre proposition, ainsi qu’un second amendement, de M. César. Néanmoins, nous n’étions pas encore tout à fait au point sur ce sujet. Il fallait encore clarifier et cadrer quelques éléments.

Depuis la première lecture, nous avons travaillé sur ce sujet, et l’Assemblée nationale a modifié cette disposition. En effet, les monopoles, quels qu’ils soient, ne sont jamais souhaitables. Aussi, nos collègues députés ont supprimé le monopole des chambres d’agriculture, au profit d’une mission de pilotage et d’animation. Cette disposition présente à mon sens les garanties nécessaires.

Si la rédaction de l’Assemblée nationale ne suit certes pas totalement celle qui est proposée par votre amendement, elle le satisfait globalement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, madame la présidente.

Monsieur Lasserre, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, j’en conviens tout à fait : les situations de monopole, y compris en matière de pilotage, sont nécessairement fâcheuses.

Cela étant, le choix de confier le pilotage aux chambres d’agriculture ne me satisfait pas pleinement. Je serais prêt à corriger mon amendement, voire à le retirer, à condition que le champ de diffusion des résultats des GIEE puisse réellement être ouvert…

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Monsieur Lasserre, les dispositions en question correspondent aux alinéas 15 à 17 du présent article, qui se trouvent à la page 13 du texte de la commission. Je me permets de vous en donner lecture : il s’agit de « prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social » par les GIEE.

En vertu de ces alinéas, « la coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des GIEE est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés :

« a) Au niveau régional, par la chambre régionale d’agriculture, sous le contrôle du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional ;

« b) Au niveau national, par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture. »

Cette rédaction me semble satisfaisante. Aussi, je le répète, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Lasserre, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 27 rectifié ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

Très bien !

L'amendement n° 99, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer les mots :

, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental,

La parole est à M. Joël Labbé.

Le Sénat a restreint aux seuls GIEE la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs.

Non !

Or cette mesure risque d’éloigner ces groupements de leur mission et de détourner de leur but final les subventions qui leur sont accordées.

Qui plus est, cet alinéa limite la portée de l’article L. 325-1 du code rural, qui définit l’entraide entre exploitants, pour ce qui concerne l’échange de semences de ferme, lequel n’est pas limité à un périmètre.

Ainsi, cet amendement tend à revenir sur la restriction imposée en la matière par la Haute Assemblée en première lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, vous vous en souvenez, nous avons évoqué cette question en première lecture, en commission et en séance publique, puis de nouveau en deuxième lecture, en commission et, à présent, dans l’hémicycle. C’est le principe de la navette parlementaire : je l’ai dit hier, les lois de 2006 et de 2009 n’ont bénéficié que d’un seul examen dans chaque chambre. Si tel avait été le cas pour le présent texte, nous n’aurions pas eu la chance de débattre de nouveau de ce problème !

Je suis défavorable à cet amendement, pour une simple et bonne raison : contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Labbé, l’échange de semences reste possible. Seulement, il est très encadré et doit impérativement être mené au sein des GIEE. Sans ces précautions, nous aboutirions à l’émergence d’un marché parallèle !

Vous affirmez que le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences, ce que je ne puis laisser dire. La Haute Assemblée ne limite nullement cet usage. Nous confirmons simplement une position claire : pas de marché parallèle, extérieur aux GIEE, pour l’échange de semences.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Labbé, loin de restreindre l’échange des semences, le présent texte ouvre, aujourd’hui, quelques possibilités supplémentaires. En effet, il s’appuie sur la notion juridique de « présomption d’entraide », validée par le Conseil d’État, qui laisse une part de responsabilité aux agriculteurs. A contrario, l’expression « relever de l’entraide » pourrait être mise en cause.

À mes yeux, vous devriez en prendre acte et, partant, retirer votre amendement. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 99 est-il maintenu ?

Compte tenu des précisions apportées par M. le secrétaire d’État, et même si je conserve quelques doutes en la matière, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 99 est retiré.

L'amendement n° 127, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs

par les mots :

installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement de précision a pour objet la définition de la méthanisation agricole collective, qui sera encouragée dans le cadre des GIEE.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame la présidente, étant donné qu’il n’en ira pas ainsi tout au long de nos débats d’aujourd’hui, je le dis avec un grand sourire et avec beaucoup d’entrain : j’émets un avis favorable sur cet amendement de M. Labbé !

M. Jean Bizet. Cela peut être dangereux, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

L'amendement n° 122, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après le mot :

agriculteurs

insérer les mots :

et la reconversion des élevages vers des litières végétales

La parole est à M. Joël Labbé.

Avec cet amendement, nous en revenons à la question de la méthanisation. Il s’agit d’encourager la reconversion des élevages de porcs sur caillebotis en élevages sur litière végétale, dont le potentiel méthanogène et la rentabilité finale rendent plus favorable la méthanisation.

Pour produire du méthane, il faut du carbone. Le lisier comprend 95 % d'eau, chacun le sait, et le reste est très peu méthanogène. En revanche, le fumier obtenu en élevage sur paille possède un pouvoir méthanogène bien supérieur.

L’adoption de cet amendement permettrait également l’enrichissement du terreau et la reconstitution de l’humus, dont nous avons besoin. Ma proposition favorise en premier lieu le fumier et l’humus, et, en supplément, elle sert heureusement et utilement la méthanisation.

Enfin, la question du bien-être animal peut être également évoquée, tant les élevages de porcs sur caillebotis ne font pas honneur à une société humaine.

Je vous propose donc une vraie bonne réponse à ces différentes questions.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le sénateur, c’est parce qu’il s’agit d’une vraie bonne réponse que je vais émettre un avis défavorable sur votre amendement !

Plus sérieusement, je partage votre avis : pourquoi ne pas favoriser cette idée ? Toutefois, cet amendement n'a pas sa place dans la loi. Nous ne pouvons rédiger des lois bavardes s’étendant sur plusieurs milliers de pages et contenant des précisions de cet ordre-là. Ici, ce sont les porcs sur caillebotis. Pourquoi pas autre chose ensuite ? Il s’agit d’une pratique agraire, d’une pratique d’élevage, mais ce n’est pas du domaine de la loi.

Votre idée peut présenter de l’intérêt, mais l’introduire dans la loi signifierait qu’elle serait exclusive de tout le reste. Aujourd’hui, nous ne pouvons faire cela.

Votre amendement est un bel amendement d’appel, porteur de bonnes idées, qui contenteront beaucoup d’éleveurs, qu’ils soient, ou non, de votre sensibilité politique. Toutefois, pour l’intérêt général, je vous demande de bien vouloir le retirer : il serait regrettable que le Sénat soit obligé de voter contre une idée intéressante, pleine d’avenir, mais qui n’a pas sa place dans la loi.

Mon cher collègue, je ne cherche pas à vous endormir. Retirez cet amendement : vous avez présenté votre argumentation, vous nous livrerez une explication de vote, et tout cela sera positif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est intéressé par l’idée. En revanche, il considère que tout ne peut pas être inscrit dans la loi et que ces précisions, par ailleurs intéressantes, n’ont pas à intégrer le cadre législatif.

Vous serez peut-être entendu, monsieur Labbé, mais le mieux serait de retirer votre amendement.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, vous avez déjà pu constater ma bonne volonté s'agissant du retrait de mes amendements. Vous me parlez d’une loi bavarde. Néanmoins, en aucun cas cet amendement n’est assimilable à du bavardage ! Je ne puis me résoudre à le retirer.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 122.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 est présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 88 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-1, commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe mentionnée à l’article 1619 du code général des impôts. Elle est exigible à la date de la déclaration. » ;

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n° 86.

Cet amendement vise à réintroduire une disposition autorisant les échanges de céréales entre membres d’un GIEE sans passage physique obligatoire par un collecteur agréé. Je vous rappelle que cette disposition, présente dans le projet de loi initial, avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Afin de répondre aux inquiétudes soulevées lors de son examen, nous l’avions réintroduite au Sénat, en précisant que ces échanges resteraient soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes prélevées, en règle générale, lors du passage en organisme stockeur. Nous apportions ainsi une réponse aux deux grandes inquiétudes soulevées par les députés en première lecture.

Or cette disposition a été de nouveau supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale, au motif notamment qu’elle ouvrirait la voie « à une désorganisation du marché des céréales ». Nous ne partageons pas cette analyse et rappelons ici qu’elle ne permet pas une commercialisation en dehors d’un GIEE sans passage par l’organisme stockeur.

C’est pourquoi nous vous proposons de réintroduire cette disposition, qui va dans le sens d’une simplification du fonctionnement des GIEE, afin de favoriser l’action collective et la complémentarité entre exploitations.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 88.

Cet amendement vient d’être très bien défendu par Mme Nicoux. Étant également très attachés, depuis longtemps, à ces échanges de semences, nous nous sommes permis de défendre la même disposition, afin de donner davantage de poids à cette proposition au sein de notre assemblée et de renforcer ses chances d’être maintenue par la commission mixte paritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions voté cette disposition en première lecture ; l’Assemblée nationale l’a supprimée ; nous verrons ce qui se passera lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Je suis favorable à la réintroduction de cette disposition, qui a été très bien défendue. En effet, des garde-fous existent, qui empêchent de faire n’importe quoi : contrairement à ce que proposait tout à l'heure M. Labbé, il ne s’agit d’échanges qu’à l’intérieur des GIEE. De toute façon, il faudra tout de même passer par un organisme collecteur, comme Mme Nicoux l’a souligné.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette disposition était présente dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement, qui, par conséquent, ne peut qu’approuver sa réintroduction.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, car il s'agit d’une mesure très simple, me semble-t-il.

On ne sait pas encore exactement quels seront les résultats des GIEE, et notre groupe conserve quelques interrogations à ce sujet. Or, avec cette proposition, nous tenons une mesure concrète, positive et simple. J’y suis donc personnellement favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 86 et 88.

L'amendement n° 125, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant. Cette aide bénévole s’inscrit dans un cadre de bénéfice mutuel pour le bénévole et l’exploitant, notamment à travers l’apprentissage des pratiques agricoles par le bénévole, d’insertion sociale, et d’avantages en nature tels que le logement et la nourriture. Les modalités de cette aide bénévole sont fixées dans un contrat d’aide bénévole.

« Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par décret. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement pourrait paraître, à tort, anecdotique. Une fois encore, comme je m’appelle Labbé, je pourrais donner l’impression de prêcher dans le désert.

Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui de plus en plus répandue : l’aide bénévole, qui peut prendre la forme, bien connue, du wwoofing – world wide opportunities on organic farming –, et qui se trouve actuellement dans une situation juridique très inconfortable.

Si de nombreux agriculteurs accueillent ceux que l’on appelle des « woofeurs », ils manifestent de plus en plus leurs craintes, et à juste titre, de voir cet accueil requalifié en travail déguisé par la Mutualité sociale agricole, la MSA.

Cet amendement vise donc à clarifier le statut de l’aide bénévole et à encourager ce type d’échanges, profitables aux agriculteurs, qui peuvent bénéficier d’un coup de main, transmettre leur passion et renouer le lien entre la population citadine ou périurbaine et le métier d’agriculteur. Une nouvelle culture est née, qui va se développer.

Le simple fait d’offrir la possibilité d’un contrat d’aide bénévole, dont les conditions seront fixées par décret, permettrait de clarifier l’encadrement d’une pratique qui existe dans les faits.

Quand j’étais maire de Saint-Nolff, nous avions préempté une ferme de vingt-trois hectares pour y installer une activité maraichère. Dès le début du projet, une vingtaine de personnes ont proposé spontanément leur aide, en dehors de tout cadre juridique. Si ma proposition est suivie, ce ne sera plus le cas : un contrat d’aide bénévole permettra de clarifier la situation, au bénéfice de l’agriculteur comme des volontaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué cet amendement en première lecture et, en deuxième lecture, au sein de la commission. Monsieur le sénateur, il ressort de votre propre intervention que cette pratique peut s’apparenter à du travail dissimulé. En exagérant à peine, nous pourrions craindre que la direction du travail n’intervienne.

L’entraide, nous y tenons, ce n’est pas le wwoofing. Elle s’accompagne de contreparties, ce qui n’est pas le cas ici. Vous connaissez le slogan : « La terre aux paysans ! » Eh bien, nous y sommes favorables ! Que les agriculteurs fassent ce qu’ils ont à faire. Franchement, restons-en à l’entraide et n’allons pas vers le wwoofing.

C’est de l’utopie !

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, a voté récemment un texte de loi visant à encadrer les stages. Au cours des débats, nous avons évoqué avec beaucoup de prudence les rapports au travail de gens qui viennent pratiquer une activité de façon prétendument bénévole.

Je ne comprends pas comment on pourrait souhaiter introduire dans le droit du travail, par cette idée qui a toutes les apparences de la générosité, une disposition aussi problématique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 125.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.

L'amendement n° 52 est présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Nous avons longuement débattu de ce problème : nous considérons que les obligations qui s’imposent déjà à chaque exploitation concernant la tenue des cahiers d’épandage, imposées par la réglementation et vérifiées régulièrement lors des contrôles, suffisent à résoudre ce problème.

L’article 4 concerne l’obligation de déclaration des flux d’azote, des stockages et des transports. Selon nous, c’est aller très loin dans la complexité, dans une démarche qui relèverait presque de l’inquisition.

Je le répète, les mesures qui existent déjà et qui sont relatives aux plans d’épandage devraient amplement suffire pour apaiser les craintes de ceux qui considèrent qu’il faut réguler la situation, mais aussi pour permettre d’atteindre les objectifs fixés.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 52.

Nous avons déjà débattu de ce sujet en première lecture. Notre groupe était alors très défavorable à ces dispositions contenues dans l’article 4. Nous le sommes toujours !

J’entendais hier notre rapporteur, M. Guillaume, affirmer combien cette loi allait simplifier l’agriculture et combien les agriculteurs allaient s’en trouver mieux.

Or ces dispositions ne vont absolument pas dans ce sens. Au contraire, elles imposent des déclarations supplémentaires. Aujourd’hui, dans toutes les exploitations agricoles, des plans d’épandage sont réalisés, avec toutes les unités nécessaires. Ce travail de transparence me semble suffisant, et de nouvelles obligations de déclarations ne sont pas nécessaires.

En première lecture, j’ai entendu que ces déclarations devaient être à la charge de ceux qui livrent ces produits, mais mon sentiment est que cela va au-delà. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression des alinéas 1 à 6.

L'amendement n° 103, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut imposer

par le mot :

impose

La parole est à M. Joël Labbé.

La Bretagne est aux premières loges s’agissant des méfaits de l’excès d’azote et des conséquences de l’élevage intensif excessif. Même si des améliorations ont eu lieu, nous subissons encore ces problèmes.

C’est pourquoi il est pour nous fondamental, a minima, de rendre systématique cette déclaration de flux d’azote dans les zones vulnérables.

L'amendement n° 164, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer, deux fois, les mots :

qu’ils

par les mots :

qu’elles

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 53, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement est tiré, si je puis dire, du même tonneau de cidre que les amendements précédents.

En fait, il s'agit d’aller plus loin, dans le cas où les dispositions prévues dans les amendements précédents n’étaient pas adoptées.

Est-ce que ne se cache pas derrière le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale l’idée que cette déclaration annuelle pourrait être utilisée ultérieurement pour procéder à des prélèvements fiscaux, notamment, ou parafiscaux, au détriment des agriculteurs ?

On peut le redouter !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 17 rectifié et 52, ainsi que sur les amendements n° 103 et 53 ?

Ces amendements en discussion commune visent des objectifs très différents.

Concernant les amendements identiques n° 17 rectifié et 52, je ne puis pas vous laisser dire, mes chers collègues – nous avons déjà eu ce débat ! –, que l’article 4 impose des contraintes supplémentaires aux agriculteurs, car ce n’est pas vrai.

Si !

Non, ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ce qui est écrit dans la loi. Actuellement, les agriculteurs sont déjà obligés de déclarer leur plan d’épandage. Nous ne demandons donc pas qu’ils le fassent demain. Le texte vise les fournisseurs.

Vous avez dit, monsieur Lasserre, que l’on va imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs. Or ce n’est pas vrai ; la disposition prévue vaut pour les fournisseurs. Ce n’est donc pas, me semble-t-il, un problème en soi.

Par ailleurs, cette mesure permettra de respecter la directive « Nitrates » ; M. le secrétaire d’État en parlera ultérieurement. On peut se ficher de l’Europe, mais la France pourrait être condamnée, cher collègue ! Il vaut mieux assurer ses arrières. Je vous dirai d’ailleurs plus tard, monsieur Lenoir, ce qu’il faut faire pour que la France ne soit pas condamnée pour ce qui concerne les loups.

Pour ma part, je ne partage pas vos motivations. Le dispositif que vous proposez ne va pas, selon moi, dans le bon sens, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Par l’amendement n° 103, M. Labbé prévoit, au contraire, l’obligation pour le préfet d’imposer la déclaration annuelle de flux d’azote. Par pragmatisme et par souci d’équilibre, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Monsieur Lenoir, je vous connais trop bien pour savoir que vous ne nous avez – bien évidemment ! – fait aucun procès d’intention en présentant l’amendement n° 53 !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous me connaissez bien, monsieur le rapporteur !

Sachez qu’il faut une loi pour instaurer une taxe, contrairement à ce que vous avez affirmé. Vous vous demandez si l'Assemblée nationale voudrait imposer une taxe. Or rien de tel n’est inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture. Si une nouvelle loi prévoyait une telle taxation, nous dirions alors ce que nous en pensons.

Vous avez présenté et argumenté votre amendement, cher collègue. Je vous invite maintenant à le retirer, car cette disposition ne présente pas d’intérêt juridique.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 53, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet dont nous discutons est tout à fait emblématique pour l’opinion publique. Chacun a compris ici que la position du Gouvernement était parfaitement ciblée.

Nous voulons intervenir dans les territoires où se posent des problèmes majeurs induits par les flux d’azote. On ne pose pas ici le problème d’un point de vue principiel, théorique, sur l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur, ces mesures sont de nature à respecter la directive européenne, avec le souci de l’environnement, à tous les sens du terme, mais, en premier lieu, celui des agriculteurs concernés.

Il n’y a aucune surcharge de travail : comme cela est très clairement écrit dans la loi, il ne revient pas aux agriculteurs de faire cette déclaration.

Concernant la taxe, aucune disposition non plus sur ce sujet ne figure dans la loi. À quoi bon faire des présupposés ? Si jamais la question se posait, peut-être sous une autre majorité, monsieur le sénateur…

Certainement pas !

Qui sait ?

Je vous connais trop bien, monsieur le secrétaire d'État !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Moi aussi, et pour avoir siégé dans la même assemblée que vous !

Ah, ce M. Lenoir…

Quoi qu’il en soit, les mesures qui vous sont proposées dans ce texte sont, me semble-t-il, parfaitement équilibrées.

En conséquence, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements identiques n° 17 rectifié et 52, ainsi que sur les amendements n° 103 et 53. En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 164 de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 rectifié et 52.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

Monsieur Lenoir, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

J’ai pris acte, avec tous mes collègues – du reste, cela figurera au Journal officiel – que le Gouvernement n’avait absolument pas l’intention de procéder ensuite à des prélèvements d’ordre fiscal ou parafiscal. Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions !

Cela dit, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

L'amendement n° 102, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, y définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Il s’agit ici de définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare, en fonction des situations locales et de leur évolution.

En effet, le seuil limite existant, à savoir 170 kilogrammes d’azote par hectare, concerne uniquement l’azote organique. Nous souhaitons fixer un plafond pour ce qui concerne l’épandage d’azote organique et minéral.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons très pratiques. La possibilité de définir une quantité maximale d’azote total apporté par hectare pourrait être intéressante, notamment dans les zones de marées vertes ou de forte pollution, où il y a un véritable problème. Toutefois, il n’est possible de cumuler l’azote minéral et organique.

Tout d’abord, il existe déjà des plafonds d’épandage d’azote minéral : avant le 1er mars, 50 unités sur le blé et l’orge et 80 unités sur le colza ; après cette date, 100 unités par hectare maximum. Néanmoins, il est impossible de fixer un plafond total.

Ensuite, l’azote minéral, on le sait très bien, se fixe mieux sur la plante que l’azote organique.

Cette proposition part d’une bonne intention, mais je vous demande de la retirer, mon cher collègue, pour des raisons pratiques et de faisabilité ; à défaut, la commission y sera défavorable, car il existe déjà des plafonds en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

Eu égard à la cordialité de nos échanges avec M. le rapporteur, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 102 est retiré.

L'amendement n° 100, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-…. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, constituées dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4 du présent code ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.

« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Par cet amendement, nous en revenons à la question de la méthanisation.

On a cité précédemment l’exemple allemand : des milliers d’hectares de maïs sont cultivés pour alimenter les méthaniseurs. Nous l’avons dit, il convient de préserver la terre agricole communautaire, qui doit être avant tout nourricière : il y a actuellement 7 milliards d’habitants sur la planète. Avec 9 milliards d’habitants en 2050, chaque hectare aura son importance.

Certes, nous reconnaissons la méthanisation à sa juste valeur, mais nous tenons à ce que les installations ne puissent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires. À titre exceptionnel, nous proposons que puisse être délivrée une dérogation à cette interdiction dans des conditions prévues par décret.

Il s’agit donc d’un amendement extrêmement mesuré, dont les dispositions enrichiraient le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Cet amendement a déjà été examiné. Vous proposez, mon cher collègue, de ne reconnaître, dans le cadre des GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, que les méthaniseurs alimentés par des déchets ou des cultures intermédiaires. On comprend bien votre idée de ne pas encourager à produire des céréales, par exemple, pour alimenter directement des méthaniseurs, au lieu de contribuer à l’alimentation humaine, et d’éviter toute dérive ; nous en avons parlé.

Toutefois, les GIEE n’obtiendraient pas leur agrément – j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point – s’ils faisaient des cultures à cette seule fin.

L’amendement est satisfait !

Si le Gouvernement donnait un agrément aux GIEE qui utilisent des méthaniseurs alimentés uniquement par des cultures, cela irait, me semble-t-il, à l’encontre de l’objet même des GIEE. À mon avis, M. le secrétaire d’État va donc vous rassurer sur ce point.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les objectifs qui sont les vôtres, monsieur le sénateur. Néanmoins, nous ne pouvons accepter cet amendement.

La méthanisation agricole est déjà très encadrée, à la fois par l’article L. 311-1 du code rural et par les conditions de financement.

À ce stade, les méthaniseurs sont, pour l’essentiel, alimentés par des effluents, de la biomasse et des déchets de culture intermédiaire à vocation énergétique. Il se peut qu’il y ait des ruptures d’approvisionnement. Aussi, il importe de ne pas s’interdire absolument de compléter les apports par des cultures.

Même si le Gouvernement partage votre philosophie, il est défavorable à cet amendement, qui est trop rigoureux et dont l’adoption semble de nature à entraîner des dysfonctionnements. Toutefois, après avoir rappelé ici les principes qui président à la méthanisation, vous accepterez peut-être de le retirer.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés. Néanmoins, la grande satisfaction affichée par M. Bizet et l’argumentation de M. le rapporteur m’inquiètent…

M. Jean Bizet. Je peux me retirer pour faciliter les débats, si vous voulez !

Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Cet amendement vise les baux environnementaux, dont nous avons beaucoup parlé en première lecture et que j’ai évoqués dans mon intervention liminaire hier soir.

Nous pensons, là encore, que cet article va non pas simplifier les choses, mais au contraire créer des contraintes supplémentaires, qui pourront entraîner des conflits entre le propriétaire du terrain et le preneur.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article. En effet, même si les dispositions relatives au bail environnemental ont été modifiées dans le sens que nous souhaitions, nous nous posons encore certaines questions.

Le Sénat a assoupli, en première lecture, la généralisation du bail environnemental à tous les bailleurs : les deux conditions légales actuelles sont maintenues et une troisième est insérée. Cette troisième condition permet d’insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l’environnement existantes.

Or l’alinéa 11 prévoit des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau – nous serons sans doute tous d’accord sur ce point ! –, de la biodiversité – vous le savez, il peut y avoir de très grandes divergences en la matière selon la manière dont on voit les choses ! –, des paysages – là encore, les interprétations peuvent être très différentes ! –, de la qualité des produits – on peut se rejoindre sur ce sujet –, de l’air – quelle appréciation va-t-on porter et que va-t-on demander au bailleur en la matière ? –, enfin, la prévention des risques naturels.

En somme, nous craignons que l’on n’ouvre une boîte de Pandore, au risque de voir n’importe quelles exigences figurer dans les baux environnementaux.

Bien sûr, si le bailleur et le preneur sont d’accord au sujet d’une clause, il n’y a pas de problème. Néanmoins, on me rapporte régulièrement des cas où, aujourd’hui déjà, les choses ne sont pas si simples. Ainsi, pas plus tard que la semaine dernière, quelqu’un m’a confié que, après avoir aménagé 30 hectares en y faisant des fossés et avoir drainé ses parcelles, il ne pouvait plus rien faire de son terrain ! Il arrive aussi que certains propriétaires soient quelque peu intégristes.

De là nos craintes, et notre volonté de supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article 4. Je répète que cette suppression n’empêchera pas le preneur et le bailleur, dans le cas où ils sont d’accord, de fixer des clauses, mais le dispositif actuel nous paraît beaucoup trop large.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement,

La parole est à Mme Françoise Férat.

L’alinéa 11 de l’article 4 prévoit l’inclusion dans les baux environnementaux de clauses visant à « la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air », ainsi qu’à « la prévention des risques naturels » et à « la lutte contre l’érosion ».

Aux termes de cet alinéa, les clauses peuvent être introduites lors de la conclusion ou du renouvellement du bail. Cette disposition n’a pas de valeur juridique, dans la mesure où, en droit, le renouvellement d’un contrat est équivalent à sa conclusion ; de surcroît, si les clauses peuvent être fixées aux deux moments, la précision est inutile.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Savary et Cardoux, Mmes Deroche et Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Gilles, Mayet, Pierre et Pinton et Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou de leur renouvellement

L’amendement n° 3 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.

Cet amendement, auquel M. Savary accorde une grande importance, vise à prévenir des contentieux qui risqueraient d’être nombreux, si le preneur était empêché de faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation.

Il s’agit de permettre l’introduction de clauses environnementales dans le bail lors de la seule conclusion du celui-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, monsieur Bailly, nous avions trouvé un compromis pour modifier le texte du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, de manière à prévoir des garde-fous. Je propose que nous nous en tenions à cette position sur laquelle nous étions d’accord. Sans doute, vous avez parfaitement le droit de défendre aujourd’hui la suppression du bail environnemental. Pour ma part, cependant, j’aime mieux maintenir l’équilibre pragmatique que nous avions trouvé ; aussi suis-je défavorable à l’amendement n° 54.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 25 rectifié, qui me paraît inspiré par le bon sens. La précision introduite par l’Assemblée nationale est en effet superfétatoire, dans la mesure où le renouvellement de bail équivaut à la conclusion d’un nouveau bail.

Quant à l’amendement n° 69 rectifié, il deviendra sans objet si, comme je le souhaite, l’amendement n° 25 rectifié est adopté ; je sollicite donc son retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, fidèle à la position qu’il a prise en première lecture, est défavorable à l’amendement n° 54. Le dispositif proposé ne risque pas d’entraîner des ruptures ; au contraire, il vise à favoriser des évolutions positives, conformes aux intérêts des deux parties.

En ce qui concerne les amendements n° 25 rectifié et 69 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 69 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

lettre recommandée avec accusé de réception

par les mots :

acte extrajudiciaire

La parole est à M. Gérard Bailly.

Afin de limiter les contentieux de pure forme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen déjà utilisé par le propriétaire pour notifier son congé au fermier. Il a pour avantage de ne pas entraîner d’ambiguïté sur la date qui doit être prise en considération pour le point de départ de la prescription, contrairement à une lettre recommandée avec avis de réception.

L'amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans les quatre mois suivant la réception de la demande

par les mots :

dans un délai fixé par décret

II. – Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande, ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à permettre au propriétaire d’apprécier en toute connaissance de cause, lorsqu’un copreneur cesse de participer à l’exploitation du bien loué, si le copreneur restant remplit les conditions lui permettant de reprendre le bail à son seul nom.

Ainsi, s’il l’estime opportun, le propriétaire pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en temps utile. Le délai de saisine de ce tribunal, de nature réglementaire, sera fixé par décret. En somme, il s’agit de prévoir un formalisme minimal pour clarifier et sécuriser la situation du bailleur.

Quel est l’avis de la commission ?

Franchement, monsieur Bailly, faire payer aux agriculteurs quelque 1 000 ou 1 500 euros alors qu’un simple timbre suffit pour envoyer une lettre recommandée n’est pas acceptable !

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 59 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 160 du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 ?

Pour tout vous dire, monsieur Bailly, notre position est exactement contraire à la vôtre.

En effet, le ministre de l’économie, M. Montebourg, considère qu’un certain nombre d’actes et de procédures coûtent aujourd’hui très cher à nos compatriotes, ce que de nombreux rapports ont signalé, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances.

Or les agriculteurs, si votre proposition était adoptée, seraient dans l’obligation de payer un acte d’huissier, qui coûte environ 1 500 euros, alors qu’une lettre recommandée revient à 4, 50 euros. Vous qui êtes attaché à la défense des agriculteurs, monsieur le sénateur, reconnaissez que votre position est difficile à comprendre !

À moins, bien entendu, que votre amendement ne résulte de la sollicitation d’une profession… Si c’est le cas, cette dernière ne fait qu’apporter la démonstration que des actes simples peuvent être exécutés sans que le recours à des procédures d’huissier de justice soit toujours nécessaire. Par conséquent, monsieur Bailly, votre amendement me semble aussi inopportun pour la profession concernée qu’il l’est pour les agriculteurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur amendement n° 59.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison de souligner qu’une très nette différence de coût sépare une lettre recommandée d’une prestation d’huissier. Seulement, je crois qu’il faut mesurer aussi le risque qu’un contentieux ne survienne, avec des conséquences beaucoup plus coûteuses, si la transmission des décisions n’est pas suffisamment sécurisée.

À la vérité, l’objet de cet amendement n’est pas de défendre une profession ; il est de prévenir le risque de contentieux qui s’attache à la procédure de la lettre recommandée. En effet, il est assez facile d’imaginer le cas où il n’y a personne pour réceptionner cette lettre – vous voyez ce que je veux dire.

Monsieur Bailly, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Cet amendement a été déposé par mon collègue Gérard César, qui a eu connaissance de plusieurs exemples de contentieux ; il me semblait justifié, mais, compte tenu des arguments qui viennent d’être présentés, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 59 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 160.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.

L'amendement n° 145 est présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Les alinéas 19 à 26 de l’article 4 bouleversent les dispositions régissant la mise à disposition des baux : alors que, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole, le projet de loi étend le régime de la mise à disposition à toute personne morale à vocation principalement agricole.

Cette disposition, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, a été supprimée par le Sénat, compte tenu de l’insécurité juridique qu’elle suscite. De fait, elle ouvre le champ de la mise à disposition, entre autres, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux sociétés coopératives, de sorte que de nombreux schémas de mise à disposition ou d’apport du bail pourraient se développer au profit de sociétés non exploitantes.

Cette évolution serait en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l’exploitation effective et personnelle du bien loué au sein même de la société bénéficiaire de la mise à disposition.

D’une part, cette disposition est une atteinte à la liberté d’exploitation du preneur, dans la mesure où il n’a pas nécessairement, dans la structure bénéficiaire de la mise à disposition, le pouvoir d’orienter l’activité agricole. D’autre part, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d’ordre public, pourraient se généraliser sans contrôle.

Cette disposition ne répondant ni à une demande de la profession ni à une demande des propriétaires, elle doit être supprimée eu égard à l’insécurité juridique qu’elle entraîne.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 145.

Comme Mme Férat vient de le rappeler, les députés ont élargi, en première lecture, les possibilités de mise à disposition par le preneur du bail rural dont il est titulaire à toute personne morale à vocation principalement agricole, alors que cette mise à disposition est aujourd’hui réservée aux groupements agricoles et aux sociétés civiles d’exploitation.

Or, si les opérations d’installation d’agriculteurs sont possibles à ces nouvelles conditions, une insécurité juridique risque de se faire jour : par exemple, des sous-locations pourraient se produire, alors qu’elles sont interdites par le statut du fermage.

Dans sa sagesse bien connue, le Sénat a supprimé cette disposition en première lecture. Vous aviez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur, que la modification introduite à l’article 411-38 du code rural faisait disparaître les contreparties exigées des propriétaires. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la mesure, en instaurant, il est vrai, quelques garde-fous.

Pourquoi maintenir ce dispositif qui fragilise les équilibres entre bailleurs et preneurs, alors que le code rural prévoit déjà des mises à disposition ? En vérité, rien ne démontre que les règles actuelles ne suffisent pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme Mme Férat et M. Collin l’ont rappelé, le Sénat a jugé en première lecture que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’était pas assez performant. Nous l’avons donc modifié, et nous avons bien fait. C’est là l’intérêt des deux lectures : elles permettent d’améliorer les textes. De fait, en deuxième lecture, les députés ont tenu compte de notre position et sont même allés au-delà de ce que nous avions souhaité.

Aussi, deux garde-fous sont prévus à la mise à disposition du bail rural. En premier lieu, le bénéficiaire de la mise à disposition devra être une personne morale à objet agricole, de sorte que la terre louée restera à usage agricole. En second lieu, l’accord du bailleur est requis en tout état de cause : la mise à disposition du bail ne pourra pas se faire dans son dos.

En définitive, il y a là une ouverture à mes yeux tout à fait maîtrisée. Je pense que nous pourrions prendre le risque de l’innovation, dès lors qu’elle est bien encadrée ; elle permettra de développer les initiatives d’associations et d’organismes cherchant à alléger le poids financier de l’acquisition foncière, qui pèse lourdement sur les agriculteurs.

Je demande donc à Mme Férat et à M. Collin de bien vouloir retirer ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai, même si c’est à regret, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente : le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Madame Férat, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 23 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 145 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et MM. Dubois et Détraigne.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, MM. Milon, Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 144 est présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 28 à 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

Mes chers collègues, nous ne comprenons pas pourquoi ces alinéas visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux sont apparus à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du gouvernement, sans concertation

Par cette mesure, la désignation des assesseurs sera réalisée par le juge sur une liste établie par le préfet sur la base des propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs. Ce mécanisme semble à la fois complexe et injuste.

Les assesseurs sont jusqu’à présent élus tous les six ans et siègent au côté du président du tribunal d’instance. Ces tribunaux, composés d’un magistrat professionnel et de représentants élus par les bailleurs et les preneurs, permettent une bonne administration de la justice dans une réglementation complexe et reposant sur des situations qui nécessitent de bien connaître l’activité agricole.

Sur la forme, cette manière de procéder est inacceptable. Alors que des groupes de travail se sont tenus sur l’évolution des tribunaux voilà plus de deux ans et qu’aucune rencontre n’a eu lieu depuis lors, le Gouvernement a proposé une réforme fondamentale des tribunaux paritaires sans aucune concertation préalable.

Sur le fond, une telle modification aura pour effet de remplacer les actuels magistrats, reconnus pour leurs compétences et, surtout, élus par leurs pairs, par des personnes proposées par les organisations syndicales représentatives figurant sur une liste dans laquelle le juge professionnel devra choisir en toute indépendance.

Quand bien même les candidats actuels peuvent faire mention d’une appartenance syndicale lors des élections, ils sont élus par les agriculteurs et propriétaires pour leurs compétences et non sur la base d’une étiquette.

Dans le dispositif électoral actuel, les candidats assesseurs souhaitant se revendiquer d’un autre syndicat peuvent le faire, mais, dans tous les cas, l’appartenance syndicale, si elle permet notamment la formation continue des assesseurs, n’est pas un gage de compétence.

Le mécanisme de désignation proposé ne peut qu’aboutir à une politisation préjudiciable à une bonne administration de la justice dans les tribunaux paritaires, pourtant reconnus, tant par les juges que par les bailleurs ou les preneurs, pour leur efficacité.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.

Je regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas proposé cet amendement en première lecture, monsieur le secrétaire d’État. Le sujet qu’il aborde, auquel j’ai été confronté au cours de ma professionnelle, mérite en effet un vrai débat.

Il est vrai que les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux, qui comportent deux collèges, celui des bailleurs et celui des preneurs, sont assez complexes et auraient mérité une discussion approfondie. Or, étant donné le peu de temps qui nous a été imparti entre la transmission du texte par l’Assemblée nationale et sa discussion au Sénat, nous n’avons guère eu l’occasion de les évoquer sur le terrain, avec les organismes agricoles.

On parle des organisations syndicales, mais je préfère les chambres d’agriculture, qui représentent, compte tenu de leur composition, le collège des exploitants. Tout le monde est représenté au sein des chambres d’agriculture : les propriétaires, les salariés. Pourquoi les chambres d’agriculture ne formuleraient-elles pas, elles aussi, des propositions, plutôt que les organisations syndicales, avec tous les problèmes que cela va poser ?

Une telle réforme méritait réflexion. Elle devrait faire l’objet d’une étude d’impact. Il faudrait savoir, par exemple, combien coûtent ces élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux.

On nous demande d’approuver un amendement du Gouvernement dans la précipitation ; je le déplore. Nous souhaitons poursuivre la réflexion. En attendant de nous assurer que la réforme ne posera pas de problèmes, nous préférons supprimer les alinéas 28 à 43 de l’article 4, dont nous n’avons pris connaissance qu’il y a quelques jours à peine.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 144.

En seconde lecture, à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont décidé, cela vient d’être rappelé, sur proposition du Gouvernement, de mettre fin à l’élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux pour proposer une nouvelle procédure de désignation des assesseurs représentant, d’un côté, les propriétaires, et, de l’autre, les preneurs.

Des arguments ont été avancés : le faible taux de participation à cette élection et le coût de son organisation. On peut entendre ces raisons, mais introduire cette réforme sans avoir mené la concertation nécessaire est peut-être prématuré. La profession s’en est émue. En commission, il a été reconnu que modifier le mécanisme de l’élection des assesseurs en deuxième lecture était, pardonnez-moi l’expression, un peu cavalier. C’est le premier point que je voulais souligner.

Ensuite, la politisation de cette élection pourrait perturber la bonne administration de la justice dans les tribunaux paritaires, qui ne posent pas de problème dans leur organisation actuelle. L’appartenance syndicale n’est pas un obstacle pour siéger actuellement au côté du président du tribunal d’instance. La rendre obligatoire est donc superflu, et rien ne garantit que l’élection sera plus attractive, même dans un cadre pluraliste.

Afin de permettre le temps de la réflexion, nous proposons donc, comme les précédents orateurs, de supprimer les alinéas introduisant la nouvelle procédure de désignation des assesseurs.

L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

juge

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

II. – Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 492-3. – Les assesseurs sont désignés par ordonnance du Premier président de la cour d'appel prise après avis du président du tribunal paritaire des baux ruraux sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité compétente de l'État.

« L'autorité compétente de l'État fixe, pour les bailleurs non preneurs et pour les preneurs non-bailleurs, une liste de binômes d'assesseurs titulaires et suppléants. Cette liste est établie, pour les preneurs non-bailleurs, sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et des textes pris pour son application. Pour les bailleurs non preneurs, elle est établie sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles susvisées et de la fédération départementale des propriétaires privés ruraux. Chaque liste comprend le double de binômes de représentants que de sièges à pouvoir pour la catégorie.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

III. – Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer les mots :

mentionnées aux deux premiers alinéas

par les mots :

et forme mentionnées aux alinéas précédents

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

juge d'instance

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

IV. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

juge d'instance

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

V. – Alinéa 42

1° Remplacer le mot :

juge

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

2° Supprimer les mots :

et dans l’ordre de la présentation sur la liste mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 492-3,

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La question est maintenant connue. La procédure de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a montré, d’un certain point de vue, son inefficacité. En 2010, dix-huit tribunaux n’ont pu être constitués. Par ailleurs, elle a un coût financier évident : d’après mes informations, mesdames, messieurs les sénateurs, le coût de ces élections est de l’ordre de 4 millions à 5 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable dans la situation actuelle.

Un amendement gouvernemental a été débattu et adopté à l’Assemblée nationale. Aujourd'hui, nous vous présentons un nouvel amendement qui, nous le pensons, tient compte des débats qui ont eu lieu au Sénat comme à l’Assemblée nationale, et qui a été discuté avec les organisations professionnelles. Nous pouvons penser que la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui a le soutien de celles-ci.

L'amendement n° 152 vise tout simplement à préciser le mode de désignation de ces tribunaux paritaires en définissant plus clairement les modalités de proposition des représentants des preneurs et des bailleurs par les organisations professionnelles agricoles, ou OPA, représentatives, mais aussi par la fédération départementale des propriétaires privés ruraux. En outre, il tend à indiquer que le Premier président de la cour d’appel procède à la nomination des assesseurs après avis du président.

Nous pensons que ces modifications sont de nature à privilégier les candidats les plus compétents, tout en tenant compte des remarques qui ont été formulées tant à l’Assemblée nationale que par les OPA disposant du plus grand nombre d’assesseurs élus.

Nous sommes parvenus à un compromis en termes d’efficacité, de transparence et de représentativité, et il serait bon que le travail réalisé par le Gouvernement soit reconnu sur l’ensemble des travées du Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

Je propose que le Sénat, dans sa totalité, reconnaisse l’avancée opérée par le Gouvernement et adopte l’insertion de ces alinéas, bien qu’ils n’aient été présentés à l’Assemblée nationale qu’en deuxième lecture. Bien sûr, monsieur Bailly, ils auraient pu ne pas l’être, mais c’est fait ! Le mouvement est engagé.

Le Gouvernement a souhaité avancer sur la question de la désignation des assesseurs pour les tribunaux paritaires des baux ruraux. Une telle solution existe déjà pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, et elle donne satisfaction. Nous gagnons en efficacité et en coût. Tout le monde s’y retrouve.

Je demande donc le retrait des trois amendements identiques n° 22 rectifié, 62 rectifié et 144 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur l'amendement n° 152 du Gouvernement, qui permet d’encadrer et d’améliorer le dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 22 rectifié, 62 rectifié et 144 ?

Il est défavorable, madame la présidente. J’invite le Sénat à se rallier à l'amendement n° 152 du Gouvernement.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

Je ne partage pas du tout l’avis du Gouvernement. Pour ma part, je considère qu’il s’agit non pas d’une avancée, mais d’un recul. Nous passons d’un système d’élection des assesseurs, en place depuis soixante-dix ans, qui remplit des conditions démocratiques, à un processus de désignation, et l’on prétend qu’il s’agit d’une avancée ! C’est incompréhensible.

J’ajoute que les dix-huit tribunaux dans lesquels des dysfonctionnements ont été observés sont situés dans des territoires où le fermage est peu répandu, pour des raisons locales. Dans tous les départements où le fermage est important, voire dominant, les tribunaux paritaires donnent une totale satisfaction. Je ne comprends pas que de telles dispositions soient introduites aujourd'hui par le Gouvernement.

Nous voterons bien évidemment contre l'amendement n° 152.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les réponses de M. le secrétaire d’État. Comme je l’ai dit en présentant mon amendement, des interrogations subsistent, et je trouve dommage que nous ne puissions pas en discuter plus longuement.

J’ai néanmoins une question précise à poser : on parle des organisations syndicales, mais qu’en est-il des chambres d’agriculture, qui rassemblent les agriculteurs, les propriétaires ? Lors de leur renouvellement, le taux de participation y est plus important que dans toutes les chambres consulaires et que dans nombre d’organisations professionnelles. J’aimerais donc savoir pourquoi l’on a retenu les organisations syndicales plutôt que les chambres d’’agriculture, qui représentent l’ensemble des acteurs, pour formuler des propositions au juge, qui procédera ensuite à la désignation.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Monsieur Deneux, il ne s’agit nullement de supprimer les tribunaux !

Mais on supprime les élections !

Il s’agit simplement de moderniser leur fonctionnement. Savez-vous que le taux d’abstention à ces élections est de 80 % ? Il convient d’être un peu plus efficace. On aurait pu ne pas aborder la question dans ce texte, mais l’amendement du Gouvernement vise à aller de l’avant et à innover. Je ne pense pas que le mode de désignation proposé pose problème. C’est celui qui s’applique aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, dont nul ne remet en cause le fonctionnement.

Ne passons pas plus de temps sur un entonnoir : je vous propose de passer au vote !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié, 62 rectifié et 144.

Je mets aux voix l'amendement n° 152.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Lasserre et Jarlier, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mes chers collègues, je vous propose de rétablir cet article, malheureusement supprimé par l’Assemblée nationale, dans la rédaction issue de nos débats de première lecture.

Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’une antériorité de huit ans est de nature à dissuader les propriétaires de conclure un bail à métayage. Il compromet la sécurité juridique des montages de portage foncier fondés sur l’économie du bail à métayage.

Ce droit est rarement mis en œuvre au bénéfice des exploitants. Il constitue une menace permanente pour les propriétaires et joue, en définitive, le plus souvent à l’encontre des exploitants, en dissuadant les investisseurs et en orientant les propriétaires vers des solutions de substitution au bail, telle que l’exploitation en prestations de services.

C’est pourquoi il est proposé ici de supprimer ce droit de conversion automatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme.

L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime permet de convertir tout bail à métayage en bail à ferme à l’expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial. Cette conversion intervient soit au choix du preneur soit au choix du bailleur. Elle ne peut pas être refusée lorsque le métayer la demande après huit années.

L’amendement tend à supprimer cette conversion de plein droit sur demande du métayer, à échéance de huit années. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il ne vise que la viticulture.

Absolument !

Or, si l’on peut comprendre que le propriétaire soit mécontent de la situation d’incertitude créée, la modification de la loi sur ce point contribuerait à modifier les équilibres économiques de maintes régions viticoles, où le bail à métayage est encore utilisé, ce qui est le cas dans de nombreux endroits.

L’adoption par le Sénat de cet article a d’ailleurs fait l’objet de quelques contestations, pour user d’un langage fleuri, ce qui montre qu’il n’y a pas consensus sur le sujet.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À l’évidence, la France est riche de terroirs divers. Ce que nous avons vécu au moment de la discussion de la carte des régions se vérifie avec cet amendement. Le moins que l’on puisse dire, madame la sénatrice, est que votre proposition ne fait pas l’unanimité. Voilà pourquoi nous préférons qu’elle ne soit pas retenue.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Férat, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. le rapporteur l’a souligné, cet amendement vise essentiellement la viticulture, particulièrement champenoise.

Actuellement, la situation est complexe. Certains propriétaires n’ayant plus les moyens d’exploiter leurs parcelles, celles-ci sont « récupérées » par des maisons de champagne de grande importance assurant des prestations de services avec une facilité déconcertante. Les parcelles échappent alors aux jeunes exploitants, qui se trouvent privés de la possibilité de mettre en œuvre une entreprise de qualité.

Cet amendement visait à lutter contre ce phénomène. L’unanimité n’étant pas au rendez-vous, cette proposition n’arrivant même pas à recueillir une majorité de voix, je suis contrainte de la retirer, la mort dans l’âme. Elle répondait pourtant à un vrai besoin, car certaines personnes n’hésitent pas à s’engouffrer dans cette brèche pour, n’ayons pas peur de le dire, profiter du système.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 28 est retiré.

En conséquence, l’article 4 ter A demeure supprimé.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».

La parole est à Mme Françoise Férat.

Une fois encore, il s’agit de rétablir un article que nous avions adopté en première lecture au sein de la commission et qui n’avait pas été modifié par notre assemblée.

Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Alors qu’il est actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le reconduire pour neuf ans, ainsi que le prévoit l’article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime applicable au bail classique.

Cet amendement vise à introduire plus de cohérence dans le code rural.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

En conséquence, l'article 4 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Je constate en outre que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 165, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

L'amendement n° 35, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat, un distributeur, prestataire de services… (le reste sans changement). »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

En première lecture, le Sénat avait adopté à l’article 7 du projet de loi un alinéa visant à interdire les rabais, remises et ristournes pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret.

Nous étions convenus que ces pratiques commerciales présentaient des inconvénients majeurs pour les producteurs, qui se trouvaient dans un rapport de force extrêmement défavorable.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a supprimé cet ajout. C’est pourquoi nous présentons cet amendement, en espérant que notre proposition connaisse un sort aussi heureux que la dernière fois au Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement sera circonstancié !

Les dispositions de l’article L. 441-2-1 prévoient, pour les produits entrant dans son champ d’application, des relations contractuelles formalisées différentes du contrat LME avec convention unique. Pour ces produits, la formalisation de la relation commerciale est réduite et ne concerne plus que certaines dispositions, telles que les remises, rabais et les ristournes.

La modification proposée étend ces dispositions particulières, qui prévoient une formalisation des relations simplifiées par rapport au contrat LME – c'est-à-dire pris en vertu de la loi de modernisation de l’économie –, aujourd’hui applicables à une liste limitée de produits agricoles ou de produits de la pêche et de l’aquaculture, à potentiellement tout produit alimentaire.

Elle conduit, de fait, à modifier la relation contractuelle sans aucune étude d’impact préalable. Elle a pour effet de limiter la formalisation et l’encadrement des engagements réciproques entre fournisseurs et clients, alors même que cette formalisation est protectrice des fournisseurs. En effet, elle assure une certaine transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs, permettant de garantir un certain équilibre de ces relations, notamment en ce qui concerne les réductions de prix, les modalités de la coopération commerciale, ainsi que les autres obligations.

Il serait donc illusoire de penser que, compte tenu de certaines difficultés rencontrées dans l’application des contrats LME, vous avez raison de ce point de vue, monsieur le sénateur, il est plus protecteur d’avoir une formalisation réduite de la relation commerciale.

Dans ces conditions, nous ne sommes pas prêts à accepter cette prise de risque supplémentaire, et ce quelles que soient les insatisfactions que la situation actuelle suscite parfois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

La position du Gouvernement s’accorde mal avec ses déclarations. Selon lui, il faudrait maîtriser la relation entre la grande distribution et les fournisseurs, pour défendre les producteurs. Cependant, sa frilosité est telle qu’il ne fait rien. Quand par hasard on lui propose d’avancer, il recule ! Il est clair que tout cela manque de cohérence.

Quoi qu’il en soit, nous voterons contre cette disposition.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

L'amendement n° 34, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :

« Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Dans le droit fil de l’amendement précédent, cette disposition concerne le célèbre coefficient multiplicateur, dont la mise en œuvre a été votée il y a quelques années ici même, je le rappelle, sous l’impulsion de notre ami Daniel Soulage, ancien sénateur du Lot-et-Garonne.

Nous avions présenté un amendement similaire en première lecture. Il nous semble en effet important, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, de formuler des propositions afin de garantir aux agriculteurs une juste rémunération de leur travail. Il faut dans ce cadre assurer un juste prix. Toutes les idées sont bonnes à prendre pour essayer de rétablir une répartition plus équitable de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la chaîne de production et de commercialisation agricole.

La réunion qui a eu lieu hier a été très instructive sur les différentes possibilités envisagées. Ainsi, Serge Papin propose d’amender la LME en fixant des niveaux de vente minimum au-dessus du seuil de revente à perte.

Le coefficient multiplicateur est une autre des mesures possibles. En période de crise conjoncturelle, telle qu’elle est définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de la survenue d’une telle crise, les ministres compétents peuvent décider de l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, à un taux et pour une durée qu’ils définissent, celle-ci ne pouvant excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la disposition aux produits agricoles périssables. Sachant que la mise en œuvre du dispositif reste entre les mains du pouvoir réglementaire, il nous semble que cet élargissement est tout à fait raisonnable.

Nous savons, monsieur le rapporteur, que vous avez changé d’avis depuis 2010 sur l’opportunité d’une telle disposition. Cependant, nous ne pensons pas que l’argument tiré de l’absence de moyens de contrôle administratif des prix, que vous avez avancé en première lecture, soit une raison de renoncer à une telle mesure.

Vous avez exprimé également votre crainte de « la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières pour maintenir des prix bas pour le consommateur ». Certes, ce risque existe et il s’accentuera pour d’autres productions, comme la viande, avec le traité de libre-échange transatlantique.

Pour notre part, nous considérons que le coefficient multiplicateur reste une bonne mesure. Nous vous demandons donc d’adopter cet amendement, tout en ne fermant la porte à aucun progrès pouvant permettre des prix rémunérateurs à l’ensemble du monde agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher Gérard Le Cam, n’en rajoutons pas ! Ce débat est récurrent. Nous défendons le coefficient multiplicateur depuis des décennies. Je m’étais laissé convaincre dans les années quatre-vingt-dix de ses bienfaits.

Une faiblesse !

J’ai soutenu cette mesure tant que j’ai pu. Or je me suis malheureusement aperçu que le coefficient multiplicateur ne fonctionnait pas.

En vertu du principe de réalité, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Qui n’a jamais changé ne fut qu’un imbécile !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le coefficient multiplicateur peut jouer sur les produits frais et dans des conditions particulières un rôle utile. Toutefois, à vouloir l’étendre, nous risquerions d’être confrontés à un certain nombre de dangers. En dehors des dysfonctionnements déjà relevés par M. le rapporteur, il y aurait un risque de substitution des produits français par des produits importés. Or ce n’est pas du tout l’objectif visé.

Voilà pourquoi je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

Tout à fait, madame la présidente, car il est bien trop symbolique !

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 18 juillet 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les sixième et huitième alinéas de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Aide publique aux partis et groupements politiques – 2014-407 QPC) ;

- l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie (Dispositions particulières à l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables – 2014-410 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.