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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 10h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4, amendement 102
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 102 est retiré.
L'amendement n° 100, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-6-…. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, constituées dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4 du présent code ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.
« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Joël Labbé.
