Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement vise les baux environnementaux, dont nous avons beaucoup parlé en première lecture et que j’ai évoqués dans mon intervention liminaire hier soir.

Nous pensons, là encore, que cet article va non pas simplifier les choses, mais au contraire créer des contraintes supplémentaires, qui pourront entraîner des conflits entre le propriétaire du terrain et le preneur.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article. En effet, même si les dispositions relatives au bail environnemental ont été modifiées dans le sens que nous souhaitions, nous nous posons encore certaines questions.

Le Sénat a assoupli, en première lecture, la généralisation du bail environnemental à tous les bailleurs : les deux conditions légales actuelles sont maintenues et une troisième est insérée. Cette troisième condition permet d’insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l’environnement existantes.

Or l’alinéa 11 prévoit des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau – nous serons sans doute tous d’accord sur ce point ! –, de la biodiversité – vous le savez, il peut y avoir de très grandes divergences en la matière selon la manière dont on voit les choses ! –, des paysages – là encore, les interprétations peuvent être très différentes ! –, de la qualité des produits – on peut se rejoindre sur ce sujet –, de l’air – quelle appréciation va-t-on porter et que va-t-on demander au bailleur en la matière ? –, enfin, la prévention des risques naturels.

En somme, nous craignons que l’on n’ouvre une boîte de Pandore, au risque de voir n’importe quelles exigences figurer dans les baux environnementaux.

Bien sûr, si le bailleur et le preneur sont d’accord au sujet d’une clause, il n’y a pas de problème. Néanmoins, on me rapporte régulièrement des cas où, aujourd’hui déjà, les choses ne sont pas si simples. Ainsi, pas plus tard que la semaine dernière, quelqu’un m’a confié que, après avoir aménagé 30 hectares en y faisant des fossés et avoir drainé ses parcelles, il ne pouvait plus rien faire de son terrain ! Il arrive aussi que certains propriétaires soient quelque peu intégristes.

De là nos craintes, et notre volonté de supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article 4. Je répète que cette suppression n’empêchera pas le preneur et le bailleur, dans le cas où ils sont d’accord, de fixer des clauses, mais le dispositif actuel nous paraît beaucoup trop large.