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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 10h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4, amendement 69
Christiane Demontès, présidente :En conséquence, l’amendement n° 69 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
lettre recommandée avec accusé de réception
par les mots :
acte extrajudiciaire
La parole est à M. Gérard Bailly.
