Intervention de Christiane Demontès

Réunion du 18 juillet 2014 à 10h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4, amendement 160

Photo de Christiane DemontèsChristiane Demontès, présidente :

L'amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans les quatre mois suivant la réception de la demande

par les mots :

dans un délai fixé par décret

II. – Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande, ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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