L'amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, deuxième phrase
Remplacer les mots :
dans les quatre mois suivant la réception de la demande
par les mots :
dans un délai fixé par décret
II. – Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande, ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.