Intervention de Jean-Marie Le Guen

Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à permettre au propriétaire d’apprécier en toute connaissance de cause, lorsqu’un copreneur cesse de participer à l’exploitation du bien loué, si le copreneur restant remplit les conditions lui permettant de reprendre le bail à son seul nom.

Ainsi, s’il l’estime opportun, le propriétaire pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en temps utile. Le délai de saisine de ce tribunal, de nature réglementaire, sera fixé par décret. En somme, il s’agit de prévoir un formalisme minimal pour clarifier et sécuriser la situation du bailleur.