Intervention de Yvon Collin

En seconde lecture, à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont décidé, cela vient d’être rappelé, sur proposition du Gouvernement, de mettre fin à l’élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux pour proposer une nouvelle procédure de désignation des assesseurs représentant, d’un côté, les propriétaires, et, de l’autre, les preneurs.

Des arguments ont été avancés : le faible taux de participation à cette élection et le coût de son organisation. On peut entendre ces raisons, mais introduire cette réforme sans avoir mené la concertation nécessaire est peut-être prématuré. La profession s’en est émue. En commission, il a été reconnu que modifier le mécanisme de l’élection des assesseurs en deuxième lecture était, pardonnez-moi l’expression, un peu cavalier. C’est le premier point que je voulais souligner.

Ensuite, la politisation de cette élection pourrait perturber la bonne administration de la justice dans les tribunaux paritaires, qui ne posent pas de problème dans leur organisation actuelle. L’appartenance syndicale n’est pas un obstacle pour siéger actuellement au côté du président du tribunal d’instance. La rendre obligatoire est donc superflu, et rien ne garantit que l’élection sera plus attractive, même dans un cadre pluraliste.

Afin de permettre le temps de la réflexion, nous proposons donc, comme les précédents orateurs, de supprimer les alinéas introduisant la nouvelle procédure de désignation des assesseurs.