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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 10h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4 ter A, amendement 28
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 28, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Lasserre et Jarlier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
