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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 juillet 2014 à 10h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4 ter A
Didier Guillaume, rapporteur :Il s’agit de supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme.
L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime permet de convertir tout bail à métayage en bail à ferme à l’expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial. Cette conversion intervient soit au choix du preneur soit au choix du bailleur. Elle ne peut pas être refusée lorsque le métayer la demande après huit années.
L’amendement tend à supprimer cette conversion de plein droit sur demande du métayer, à échéance de huit années. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il ne vise que la viticulture.
