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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 10h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 7, amendement 35
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 35, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat, un distributeur, prestataire de services… (le reste sans changement). »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
