Intervention de Jean-Claude Lenoir

Avec l’article 12, nous touchons un point extrêmement important du texte : l’urbanisme en milieu rural.

Nous sommes obligés de constater que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a trop fermé les possibilités d’extension des parcelles constructibles situées en milieu rural. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même le reconnaît ! Le Premier ministre a eu l’occasion de le dire et d’autres membres du Gouvernement l’ont aussi déclaré lors de précédentes étapes de la discussion du présent projet de loi.

Malheureusement, les députés ont biffé la disposition que la Sénat avait adoptée à une large majorité. J’ai relu les débats à l’Assemblée nationale : entre autres arguments, le rapporteur a considéré que l’on ne modifie pas une loi relative au logement et à l’urbanisme par une loi agricole. Toutefois, c’était avant que l’on constate, de façon assez consensuelle, qu’il fallait faire bouger les choses.

En tout état de cause, au regard du développement des territoires ruraux et agricoles, il n’est pas du tout inconvenant de revenir sur les dispositions de l’article 12. J’ai donc déposé un amendement en ce sens en vue de l’élaboration du texte de la commission. Notre rapporteur ayant déposé un amendement identique, ce dont je me félicite, nous avons pu trouver rapidement un accord en faveur de l’adoption de ces deux amendements.

Je veux vraiment appeler l’attention des uns et des autres sur les difficultés rencontrées par les élus. Ceux-ci sont convaincus qu’il faut aujourd'hui développer des plans locaux d’urbanisme, notamment intercommunaux. En effet, ils se rendent compte, à l’instar de nos concitoyens, qu’il n’est plus possible, en l’état actuel du droit, de faire quoi que ce soit dans le monde rural – même plus de construire une véranda ou d’accoler un garage à une maison ! À cet égard, sans aller aussi loin que le dispositif voté par le Sénat en première lecture, l’amendement qui a été adopté en commission et intégré dans le présent texte permet de donner une certaine souplesse à ces règles.

J’entends l’argument que vient d’avancer notre collègue Joël Labbé. Cependant, je pense qu’il est influencé par la situation de la région qu’il représente : sans vouloir porter de jugement de valeur, force est de constater que, en Bretagne, la consommation de l’espace agricole a été assez importante ! Dans d’autres régions, la sensibilité à ces questions, la tradition, voire la culture, au sens général du terme, ont depuis longtemps conduit les élus à beaucoup plus de sobriété dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, pour éviter une consommation exagérée des espaces agricoles.

La solution que nous avons retenue dans le texte de la commission me paraît aller dans le bon sens. En tout état de cause, je me félicite du travail qui a été mené au sein de la commission et de l’accord que nous avons trouvé avec le rapporteur pour aboutir à cette formulation.