Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 14h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 8.

L'amendement n° 51, présenté par MM. Carrère et Bérit-Débat, Mme Bourzai, M. Camani et Mmes Cartron et D. Michel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa, et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Le présent amendement vise à répondre à une attente en matière de création de sections spécialisées au sein des organisations interprofessionnelles dans le secteur de la forêt et des produits forestiers.

Sans qu’il soit question de remettre en cause l'organisation globale de l'interprofession quant aux choix stratégiques que doit opérer la filière du bois et de la forêt, il est indéniable que cette filière a besoin de se structurer. Il s'agit donc de donner de la force à l'interprofession nationale en lui permettant de s'appuyer sur des branches spécialisées importantes et bien organisées pour mieux peser face aux industries de transformation.

Ainsi, dès lors que l'utilité de la création d’une section spécialisée aura été démontrée et que cette création aura recueilli l'adhésion d'au moins 70 % des professionnels concernés, l'organisation interprofessionnelle sera contrainte de l'accepter.

Quel est l’avis de la commission ?

La question ici soulevée est celle de la possibilité de créer des sections spécialisées au sein de l’interprofession du secteur du bois et de la forêt. Bien sûr, si la création de telle section spécialisée est acceptée, cela risque de donner des idées à d’autres…

Cependant, on ne peut pas considérer que la forêt aquitaine, c'est-à-dire en fait la forêt des Landes de Gascogne, est totalement assimilable aux autres forêts de France.

En effet !

C’est pourquoi la commission, qui, en première lecture, n’avait pas été favorable à cet amendement, ayant vu comment l’Assemblée nationale avait évolué sur le sujet, vu comment le Gouvernement avait évolué, vu comment l’ensemble des acteurs de la filière avait évolué, est maintenant encline à s’en remettre à la sagesse du Sénat. (Nouveaux sourires.)

Plus sérieusement, je dirai que, compte tenu de l’unanimité des acteurs de cette filière dans la région que j’ai citée, il paraît préférable de suivre l’avis des professionnels concernés.

C’est le bon sens !

Si seulement vous pouviez toujours émettre des avis semblables !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. L’avis du Gouvernement n’a pas varié et il est très clair : sagesse !

Nous sommes éclairés !

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

L'amendement n° 36, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L’article 8 du projet de loi met en conformité le droit national sur les interprofessions avec le cadre juridique défini par le règlement européen sur l’organisation commune des marchés, ou OCM.

Il instaure une présomption de représentativité des syndicats de producteurs ayant obtenu au moins 70 % des voix aux élections professionnelles, obligeant ainsi les interprofessions à organiser en leur sein le pluralisme syndical.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir le pourcentage de 80 %, initialement prévu par le projet de loi, afin de garantir une meilleure représentation de la diversité des organisations syndicales d’exploitants agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons abordé ce sujet lors de la discussion générale, puis à nouveau ce matin. Il en sera de nouveau question avec l’amendement suivant, qui va d’ailleurs dans un sens totalement opposé à celui-ci.

Pour le coup, je crois que la sagesse commande de s’en tenir à l’équilibre que nous avons trouvé en première lecture, au Sénat et à l’Assemblée nationale.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous pensons, nous écologistes, qu’il est souhaitable que la diversité syndicale soit mieux représentée au sein de la filière agricole. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

Cela n’a rien à voir !

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

L'amendement n° 55, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Le présent projet de loi prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissance des interprofessions avec le règlement européen « OCM unique ».

Néanmoins, aucune disposition n’est prévue en cas de refus des organisations syndicales d’intégrer l’interprofession, alors même qu’un tel refus pourrait empêcher l’interprofession de remplir cette obligation de représentativité, la privant ainsi de son statut et lui ôtant toute possibilité de voir ses accords étendus par le Gouvernement.

Cet amendement tend donc à assouplir la réglementation en cas de refus avéré d’une ou de plusieurs organisations syndicales de participer à la gouvernance des interprofessions, cela afin de renforcer la protection du statut des interprofessions et d’éviter tout blocage de leur fonctionnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai dit à l’instant, cette proposition est l’inverse de celle qui a été présentée par M. Le Cam.

Le seuil a déjà été légèrement abaissé lors de la première lecture, en accord avec la profession. C’est une avancée qui permettra le bon fonctionnement des interprofessions, car tout le monde pourra être représenté, mais il n’y aura pas de risque de blocage.

Très bien !

Restons-en donc à la solution intermédiaire trouvée par le Parlement et qui recueille l’adhésion de l’ensemble des organisations agricoles.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Lenoir, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 55 est retiré.

L'amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l’autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d’adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l’unanimité des familles professionnelles qui les composent.

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l’adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l’avis mentionné au précédent alinéa. » ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vise à permettre aux interprofessions d’édicter par elles-mêmes leur statut sans qu’il soit nécessaire de passer par la voie législative.

Chacun le comprendra, cette mesure participe de la politique de simplification de la vie des acteurs économiques menée par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable, compte tenu de l’accord entre les interprofessions, unanimes, et le Gouvernement sur cette mesure.

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 90, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées – viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais – peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés à l’exclusion de toute promotion d’entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes résultant du I pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’appuyer les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles des filières agricoles. À cet effet, il est prévu que des campagnes d’informations collectives et génériques sur les produits frais bénéficient d’espaces périodiques gratuits sur les chaînes publiques de radio et de télévision.

Bien entendu, cette promotion devra porter sur l’ensemble des produits de la filière, et non sur des marques particulières.

Il faut noter que le rétablissement de cet article trouve un écho particulier après l’annonce, faite il y a quelques jours par le ministre de l’agriculture, du lancement d’une campagne pour promouvoir la production de fruits en France.

C’est dans un esprit similaire que nous proposons de rétablir cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’un amendement important, sur lequel l’avis de la commission est très favorable.

Je tiens d’abord à féliciter M. Le Foll, ministre de l’agriculture, pour l’action qu’il mène dans ce domaine : je pense notamment aux 200 000 euros fléchés vers le financement, cet été, de la campagne publicitaire du Cocorico des fruits frais.

Nous voyons arriver en France, venant de tous les pays d’Europe des fruits et légumes, et, souvent, nous n’arrivons pas à vendre les nôtres ! Nous produisons pourtant des produits frais de grande qualité. Peut-être avons-nous quelques difficultés tenant aux prix de revient dans les filières concernées. Il n’empêche que nous devons les défendre. C’est pourquoi je salue le lancement de cette campagne de publicité due à l’initiative du ministre de l’agriculture et qui, à partir du 20 juillet, incitera nos concitoyens mais aussi les touristes étrangers à consommer des produits frais français.

Les espaces publicitaires que Mme Nicoux, au nom du groupe socialiste, propose de mettre gratuitement à la disposition des filières de produits frais sur les stations de radio et les chaînes de télévision de l’audiovisuel public correspondent à une demande forte des professionnels. Nous y étions tous favorables en première lecture, et je n’ai vraiment pas compris pourquoi l’Assemblée nationale a décidé d’y renoncer.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à rétablir cet article. Il reviendra ensuite au Gouvernement de définir, avec les sociétés de l’audiovisuel public, les modalités précises d’organisation de ces campagnes de promotion.

Voulons-nous, oui ou non, soutenir les filières françaises de produits frais ? Si oui, nous devons voter avec enthousiasme cet amendement.

Bravo !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage évidemment l’intérêt du Sénat pour ce sujet.

Vous avez bien voulu rappeler, monsieur le rapporteur, l’action de Stéphane Le Foll dans ce domaine. Je vous confirme que nous souhaitons que les campagnes d’information conduites par les interprofessions sur les produits frais français bénéficient d’une exposition publicitaire sur l’ensemble des chaînes de télévision, singulièrement sur celles du service public.

La question qui se pose est celle du coût de ces campagnes, de leur financement indirect par France Télévisions, puisque, aux termes de cet amendement, le groupe devrait renoncer à percevoir toute recette pour la diffusion de ces messages. Au regard des finances de l’entreprise, qui sont hélas très largement déficitaires, et en vertu de ce que doit être la gestion du budget de l’État, le Gouvernement n’est pas en situation de lever le gage et d’émettre un avis favorable sur cet amendement, même s’il souscrit totalement aux objectifs de ses auteurs.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement, qui est effectivement important.

Toutefois, il faudrait aussi veiller à ce que la grande distribution accepte de privilégier ces produits. Or, le plus souvent, celle-ci ne retient que les produits dont les prix sont les plus bas. Dans la bagarre qui oppose la grande distribution et les producteurs français, ce sont ces derniers qui sont les victimes.

Nous sommes très favorables à cet amendement en faveur de la promotion des produits frais français, mais il faut aussi faire en sorte que les gens puissent les acheter et qu’ils soient donc offerts par la grande distribution.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Moi aussi, j’apporte tout mon soutien à cet amendement. Les fruits et légumes français – les fruits, en particulier – sont soumis à des règles d’utilisation des produits phytosanitaires plus exigeantes que ceux d’autres pays de l’Union européenne. C’est pourquoi il est parfaitement légitime de promouvoir les filières françaises, dont les produits sont contrôlés, alors que d’autres pays utilisent des substances qui ne sont pas autorisées en France.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

En conséquence, l'article 8 bis est rétabli dans cette rédaction.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Je voudrais retracer l’histoire de cet article, depuis sa première lecture au Sénat jusqu’à sa modification, hier, lors de son examen en commission.

En première lecture, le Sénat, dans sa grande sagesse, quasi unanimement, avait voté un amendement tendant à insérer un amendement portant article additionnel et visant à introduire dans le code rural et de la pêche maritime un article ainsi rédigé : « Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

Nous avions débattu de la possibilité de mentionner d’autres types de boisson dans cet article. Il nous était cependant apparu que le vin était une boisson spécifique. Bien sûr, il existe d’autres excellents produits, d’autres appellations d’origine contrôlée ; diverses régions produisent aussi depuis fort longtemps des boissons alcooliques traditionnelles. Mais, de par le monde, c’est avant tout le vin français qui est reconnu.

Exactement !

C’est pour cette raison que la commission avait émis un avis favorable sur cette proposition due à l’initiative de MM. Courteau et César. Le Sénat l’avait adoptée, et je l’avais moi-même votée. Nous avions considéré qu’il fallait commencer par ce produit très spécifique qu’est le vin, que c’était un premier pas.

Nous pensions qu’on allait en rester là, mais l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a fait le choix d’ajouter au vin et aux terroirs viticoles d’autres produits comme la bière, le poiré, …

Le cidre !

… le cidre, en effet, et les spiritueux.

M. Roland Courteau. Et l’hydromel ?

Cette modification change la nature du texte adopté en première lecture par le Sénat.

À partir de là, la commission a adopté une position, qui n’est pas forcément la mienne. À mes yeux, dès lors que l’Assemblée nationale a fait un choix différent de celui du Sénat, revenir sur son texte serait prendre le risque de donner un signe très négatif à l’égard des produits qu’elle a entendu ajouter.

Si nos collègues députés n’avaient pas modifié l’article 10 bis A, il n’y aurait eu aucun problème : cette disposition était bonne pour notre agriculture et pour notre pays. Personne n’aurait râlé, hormis quelques lobbies, qui nous ont menacés – je ne sais pas si le mot convient –…

Si, c’est exactement ça !

Mais à partir du moment où l’Assemblée nationale a ajouté cette liste de produits au vin et aux terroirs viticoles, à titre personnel, je considère que revenir à notre rédaction initiale constituerait en fait un vrai recul, car ce serait en quelque sorte montrer du doigt les produits en question.

Non !

Je compte beaucoup d’amis parmi les défenseurs des deux options, mais je dois prendre mes responsabilités.

Je considère que le patrimoine ne se traite pas « à la découpe ».

C’est exactement cela !

Certains collègues ont déposé des amendements visant à inclure dans cette liste la boisson de leur quartier, de leur département, de leur région. Cela n’a pas de sens !

Ma position consiste donc à dire qu’il faut conserver l’ajout de l’Assemblée nationale, comme le prévoient un certain nombre d’amendements, moyennant une légère modification rédactionnelle permettant de clarifier la référence aux produits du terroir.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 1 rectifié ter, 2 rectifié bis, 11 rectifié ter, 50 rectifié et 66 sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Lenoir, Bas, A. Dupont et Reichardt.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet et MM. Lasserre, de Montesquiou et Détraigne.

L'amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Kerdraon et J.P. Michel, Mmes Printz et Génisson, MM. Chiron et Kaltenbach, Mmes Espagnac et Herviaux et MM. Poher, Percheron, Patriat, Magner, Delebarre, Miquel et Ries.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Boutant, Mme Bonnefoy, MM. S. Larcher et Carrère, Mme Lajoux, M. Desplan et Mme D. Michel.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Bizet.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les terroirs viticoles

par les mots :

les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié ter.

Madame la présidente, je souhaite tout d’abord rectifier mon amendement de manière à faire figurer le membre de phrase suivant : « les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales ».

Je précise que, dans le texte initial de l’amendement, l’adjectif « issues », au féminin pluriel, pouvait donner à penser que la qualité liée aux traditions locales ne concernait que les bières, alors qu’elle s’attache aussi aux produits mentionnés avant celles-ci.

Il s’agit donc de l'amendement n° 1 rectifié quater, qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les terroirs viticoles

par les mots :

les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales

Veuillez poursuivre, monsieur Lenoir.

M. le rapporteur ayant retracé l’historique de cet article, je me contenterai de rappeler que la commission a biffé l’ajout de l’Assemblée nationale. Je précise en outre que nos collègues députés se sont prononcés unanimement en faveur de cette modification, avec le soutien du Gouvernement.

Je l’avoue, nous avons été extrêmement surpris que certains de nos collègues qui défendent des territoires viticoles – ce qui est tout à fait leur droit et ce qui est parfaitement légitime – aient considéré que le texte était surchargé, voire encombré par cette référence aux produits mentionnés par les députés. À la suite de nos débats en commission, celle-ci a choisi d’en revenir au texte issu des travaux du Sénat en première lecture. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le présent amendement visant à rétablir la mention aux boissons dont il a été fait état.

Les arguments défendus par nos collègues qui ont exprimé un avis contraire étaient de deux ordres : d’une part, le vin est une boisson multiséculaire ;…

Multimillénaire !

… d’autre part, le vin est un breuvage de grande qualité.

On me permettra de rappeler qu’à la création du monde, le fruit dont il est question quand Adam et Ève sont chassés du paradis, c’est la pomme ! §

M. Claude Bérit-Débat. Et le serpent ?

Il n’est donc pas surprenant que l’on retrouve l’existence et la présence du cidre, voilà plusieurs milliers d’années, chez les Hébreux, qui l’appelaient « shekar ». Les Grecs, quant à eux, l’ont adopté sous le nom de « sikera ». Les Romains, pour leur part, l’ont transformé en « sicera ».

Cette boisson a transité ensuite par la Méditerranée, pour arriver au Pays basque. C’est là qu’ont fleuri les premiers pommiers sur notre territoire. Puis, en raison des flux maritimes, la Normandie a vu arriver les pommiers.

Cette boisson fait partie des grandes boissons françaises et elle a ses titres de noblesse, reconnus par l’Union européenne.

Il existe en Europe deux catégories de certification : l’indication géographique protégée, dont bénéficient à la fois le cidre de Normandie et le cidre breton ; d’autre part, l’appellation d’origine protégée, dont bénéficient le cidre Pays d’Auge, le cidre de Cornouaille et le poiré Domfront.

Exactement !

Mes chers collègues, voilà autant de raisons, qui nous font penser que le cidre, le poiré, mais aussi la bière, boisson à la popularité fort ancienne, ont toute leur place sur cette liste.

Pour la petite histoire, sachez que, dans des écrits normands, il est relaté que les maîtres avaient le droit de boire du cidre.

Ces boissons ont donc acquis leurs titres de noblesse et personne ne doit donc prendre ombrage de les voir figurer à côté du vin, boisson que nous aimons et dont admirons certains crus particulièrement prestigieux.

Tout ça pour ça !

Les amendements n° 2 rectifié bis, 11 rectifié ter et 50 rectifié ne sont pas défendus.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 66.

Je ne me lancerai pas dans une harangue semblable à celle que vient de prononcer notre ami Jean-Claude Lenoir…

C’était un plaidoyer !

… et je retire mon amendement au profit du sien.

J’ajouterai simplement que, si son amendement est adopté, cela ne nuira aucunement aux objectifs de notre collègue Roland Courteau. Je rappelle qu’il s’agit ici de mentionner des terroirs et des produits qui « font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France ».

L'amendement n° 66 est retiré.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, G. Bailly, D. Laurent, Lenoir et Belot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les terroirs viticoles

par les mots :

les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses

La parole est à M. Gérard Bailly.

Cet amendement deviendra sans objet si celui de notre collègue Jean-Claude Lenoir, en faveur duquel la commission s’est prononcée unanimement ce matin, est voté.

Non, pas unanimement !

À une très large majorité, mon cher collègue !

Après le vibrant plaidoyer de notre collègue Jean-Claude Lenoir en faveur de cet excellent breuvage qu’est le cidre, nous pourrons peut-être en déguster lundi soir pendant la suspension. Cela nous permettra de mieux comprendre !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 47 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1 rectifié quater, 12 rectifié et 47 rectifié ?

Comme je l’ai déjà laissé entendre, la commission est favorable à l’amendement n °1 rectifié quater, qui intègre la rectification souhaitée, et sollicite le retrait des deux autres amendements, qui seront satisfaits si le Sénat suit la proposition de M. Lenoir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. C’est un débat qui, manifestement, passionne les deux assemblées… Le Gouvernement fait appel à la sagesse de la vôtre, si c’est encore possible !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n°1 rectifié quater.

Parler de la viticulture, c’est évoquer un secteur dont le poids économique n’a rien de commun avec celui des autres productions dont il est ici question, qui dégage 8 milliards d’euros d’excédents dans notre balance commerciale, qui représente quelque 500 000 emplois directs et indirects, sans parler de son rayonnement mondial. Il faut comparer ce qui est comparable !

Nous n’avons rien contre les cidres, poirés, bières et autres alcools durs. Ce sont des productions de qualité, parfois anciennes, qui sont liées de manière étroite à l’identité de tel ou tel lieu, de telle ou telle région de France. Mais, avec le vin et les terroirs viticoles, nous poursuivons un objectif d’une ampleur tout autre, que nous ne pourrions certainement pas atteindre avec d’autres boissons : celui de faire inscrire les vins de terroir français sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO.

Une étape a déjà été franchie puisque, je le rappelle, depuis quelques années, le repas gastronomique français figure sur cette liste de l’UNESCO. Tout le monde sera d’accord pour reconnaître que les vins de terroir font partie intégrante du repas gastronomique français. Dès lors, pour atteindre notre objectif de l’inscrire en tant que tel sur cette liste représentative de l’UNESCO, nous avons besoin de la présente étape législative, qui consiste à faire reconnaître par notre parlement que le vin et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel gastronomique paysager protégé de la France. J’insiste sur ce terme de « protégé », car le vin est trop souvent attaqué, et injustement attaqué.

Nous ne sous-estimons nullement les autres boissons alcooliques, locales et régionales, mais nous entendons mettre en avant le vin en le situant dans une autre dimension que la seule dimension locale ou régionale : la dimension internationale.

Parler du vin dans le monde, c’est parler de la France, et vice-versa. Nul ne peut contester dans cet hémicycle que le vin assure le rayonnement de la France dans le monde entier. La France est reconnue comme étant le berceau de la viticulture mondiale.

Au travers de l’œnotourisme, le vin est l’une des principales bases de notre développement touristique. Selon l’Association française d’ingénierie touristique, l’AFIT, une large majorité de touristes visite la France pour sa gastronomie et pour ses vins. Les vins français sont une exception mondiale, sur les plans social, économique, culturel et paysager.

Avec le vin, nous sommes certes dans le local, le régional, mais nous sommes aussi dans cette autre dimension : internationale. Ce n’est pas le cas des produits qui sont mentionnés dans cet amendement, et je le regrette pour leurs défenseurs. Il ne s’agit pas stigmatiser les boissons locales, mais je ne veux pas que nos vins de qualité soient banalisés, dilués dans cette longue liste de boissons à laquelle ne manquent que l’absinthe, les eaux-de-vie paysannes et, pourquoi pas, l’hydromel !

Pour les raisons essentielles que j’ai déjà évoquées, je voudrais que l’on distingue le vin des autres boissons alcooliques. Cette boisson mérite un statut particulier, d’autant que je le répète, elle est trop souvent et injustement attaquée.

Si le vin est ramené au même plan que les autres boissons, notre démarche auprès de l’UNESCO perdra de sa force. Je puis vous l’affirmer. Oserai-je dire qu’elle sera compromise ? Eh bien, oui !

Nul ne sortira gagnant dans cette affaire, car le message que nous enverrons sera totalement brouillé. Or nous attendons une reconnaissance mondiale pour les vins de terroir français. Cela dépasse largement la reconnaissance au niveau local ou régional des autres boissons que vous souhaitez ajouter.

Je suis donc opposé à l’adoption de cet amendement. Qui trop embrasse mal étreint, dit-on, et personne ne gagnera à de tels ajouts auxquels, je vous le fais remarquer, vous n’aviez même pas pensé lorsque j’ai initialement proposé de citer le vin et les terroirs viticoles comme partie intégrante du patrimoine culturel gastronomique et paysager protégé de la France.

Parce que c’était évident !

J’avais déposé il y a trois ans une proposition de loi qui visait l’objectif que j’ai exposé ; à l’époque, cela ne semblait pas vous préoccuper outre mesure !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Je pense que mon intervention sera d’autant plus crédible que le département de la Haute-Garonne n’est pas particulièrement réputé pour sa production viticole.

Je tiens à exprimer sans détour mon soutien à la rédaction issue de l’amendement qu’avait présenté Roland Courteau en première lecture. Du reste, cette position concordait, à l’époque, avec les déclarations du rapporteur et avec le vote qui avait été émis dans cet hémicycle. Tout le monde ici s’était en effet accordé pour considérer qu’il fallait donner la priorité au vin, et cela pour les raisons qui viennent d’être excellemment rappelées par Roland Courteau.

Malheureusement, les arguments empreints de sagesse qui avaient été avancés au Sénat pour reconnaître la prééminence du vin par rapport aux autres boissons n’ont pas trouvé grâce auprès de nos amis députés. Ceux-ci ont vu dans cet article additionnel une sorte d’aubaine et, répondant aux sollicitations des uns et des autres, ont cru bon de noyer le vin, si j’ose dire, dans toute une série d’autres boissons. Ils ont ainsi pris le risque faire perdre aux vins de terroir français, sur lesquels était centré le texte initial, des chances d’être inscrits sur la liste de l’UNESCO.

Loin de moi de chercher à disqualifier les autres boissons. Je pense au contraire qu’elles sont tout à fait dignes d’intérêt. Mais si l’on voulait pousser à son paroxysme la logique de ceux qui veulent les intégrer dans cet article, on pourrait être tenté, à terme, de faire le distinguo entre l’Izarra jaune et l’Izarra verte !

Si nous n’appliquons pas au vin une forme de discrimination positive, nous manquerons une belle occasion. En mentionnant dans cet article ces autres boissons, on risque de brouiller le message et d’affadir le texte initial.

Voilà !

De par son poids économique et son impact sur l’emploi, qu’a souligné Roland Courteau, le vin occupe incontestablement, parmi les boissons citées, la pole position !

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. Je souhaite en rester au texte initial tel qu’il avait été adopté à une large majorité à la suite du débat qui s’était tenu au Sénat en première lecture.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Quoi qu'il en soit, je trouve très curieux les arguments que je viens d’entendre. À mon avis, pour reconnaître le vin au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, l’UNESCO ne va pas se pencher sur l’article 10 bis A de la loi d’avenir pour l’agriculture. Ce n’est certainement pas lui qui constitue le cœur de votre dossier, monsieur Courteau ! Celui-ci est, à mon avis, bien plus étoffé que cela !

Je ne comprends donc pas ce débat. Cet amendement ne vise qu’à introduire dans la loi française des produits qui sont l’essence même du patrimoine gastronomique de la France. C’est donc avec bienveillance que je le voterai.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Généralement, j’aime avoir des avis tranchés et, ensuite, les assumer. En tant que Breton, j’ai voté des deux mains la décision qui avait été prise au Sénat en première lecture, comprenant parfaitement le sens du texte qu’il avait voté et que je tiens à relire : « Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France ». C’est une réalité internationalement connue.

Très bien !

À l’Assemblée nationale, on a aussi évoqué le cidre, le poiré, les boissons spiritueuses, les bières. J’ai des copains qui font de la bière artisanale et, ce matin, en commission, j’ai approuvé l’amendement de M. Lenoir. Il est vrai que mon attention se portait aussi sur beaucoup d’autres points du texte. Quoi qu'il en soit, ayant attentivement écouté les échanges très riches qui viennent d’avoir lieu, il m’apparaît très clairement que, selon qu’il s’agit du vin ou des autres boissons, nous ne sommes pas en face des mêmes enjeux : le vin français, les terroirs viticoles français méritent d’être pleinement reconnus. Pour ce qui est des cidres, des poirés, des bières artisanales, que cet amendement tend à mettre sur le même plan que le vin, je pense qu’il faudra trouver une autre occasion de les faire figurer dans la loi comme éléments de notre patrimoine.

Aussi, n’en déplaise à certains dont je vais certainement m’attirer les foudres, bien que j’aie approuvé cet amendement en commission, je ne le voterai pas en séance plénière. Ce n’est pas une position facile, mais je suis prêt à l’assumer !

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Je soutiens le discours de mon ami Roland Courteau pour une raison qui tient à la spécificité française au sein de l’Union européenne, spécificité partagée dans une certaine mesure par l’Italie et l’Espagne.

En 2008, Mme Fischer Boel a mis en place une réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole qui tend à banaliser les cépages et à faire que les vins soient identifiés non plus, comme en France, par une appellation liée à un territoire – tels la Champagne, la Bourgogne, le Bordelais, la vallée du Rhône, voire le Languedoc, où l’on trouve d’excellents crus, notamment dans le Minervois – mais par le cépage – cabernet, syrah, merlot, etc. Tout cela s’est fait dans une optique de libéralisation du commerce des vins, soumise à une concurrence venue de différentes parties du monde, par exemple du Chili, de Californie, d’Australie, d’Afrique du Sud…

Il en est résulté une banalisation du vin et, quand vous allez dans des restaurants européens, y compris français, on vous propose non plus un château du Bordelais ou un grand cru de Bourgogne, mais une syrah ou un cabernet. Cela contribue, à mon avis, à affaiblir la spécificité viticole de la France, mais aussi de l’Italie et l’Espagne qui ont également de bons crus.

Nous devons donc veiller à ne pas multiplier, nous aussi, les risques de banalisation. La banalisation est déjà à l’œuvre à Bruxelles.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié quater.

En conséquence, les amendements n° 12 rectifié et 47 rectifié n’ont plus d’objet.

Mauvais coup pour la viticulture ! C’est même un coup tordu !

Je mets aux voix l'article 10 bis A, modifié.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

J’évoquais tout à l'heure certains des aspects du texte qui me préoccupaient particulièrement ; celui qui touche à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en fait partie.

Hier, j’ai fait part de mon souhait que soit organisé un vrai débat sur le rôle futur des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF.

Notre demande initiale, très ambitieuse, tendait à ce que ces commissions émettent un avis conforme sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Ayant entendu l’objection selon laquelle cette proposition allait trop loin, car elle revenait à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives, nous avons suggéré que, au moins, les projets impliquant la réduction d’espaces cultivés en agriculture biologique et d’espaces ayant occasionné des dépenses aux collectivités publiques, à savoir les terres irriguées et les terres remembrées, fassent l’objet d’un avis conforme des CDPENAF. Mais j’ai compris que cette solution de repli ne serait pas non plus acceptée.

Dans ces conditions, nous vous proposons que les CDPENAF rendent un avis simple, généralisé sur le territoire national, sur les PLU – plans locaux d’urbanisme –, lesquels, contrairement à ce qu’a déclaré Didier Guillaume, offrent une précision plus grande que les SCOT – schémas de cohérence territoriale – puisqu’ils mentionnent les parcelles.

Nos terres, nos terroirs, nos agriculteurs ont trop souffert du gaspillage des terres.

Pour avoir moi-même été élu local, je ne saurais pointer du doigt les élus locaux. En revanche, j’estime que c’est rendre service aux élus que de les pousser à la discussion, avec tout le monde autour de la table, de façon constructive et « pédagogique », pour reprendre un mot qui figure dans l’argumentaire du Gouvernement. De fait, la pédagogie est essentielle.

En outre, il ne s’agit pas d’instituer une consultation systématique des CDPENAF : leurs membres pourront demander à être consultés, en fonction des enjeux locaux.

Je souhaite donc très vivement que l’on puisse revenir sur la décision qui a été prise en commission, en permettant que les CDPENAF émettent au moins un avis simple sur tous les PLU. Peut-être est-ce là un vœu pieux de la part de Labbé…

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

Avec l’article 12, nous touchons un point extrêmement important du texte : l’urbanisme en milieu rural.

Nous sommes obligés de constater que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a trop fermé les possibilités d’extension des parcelles constructibles situées en milieu rural. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même le reconnaît ! Le Premier ministre a eu l’occasion de le dire et d’autres membres du Gouvernement l’ont aussi déclaré lors de précédentes étapes de la discussion du présent projet de loi.

Malheureusement, les députés ont biffé la disposition que la Sénat avait adoptée à une large majorité. J’ai relu les débats à l’Assemblée nationale : entre autres arguments, le rapporteur a considéré que l’on ne modifie pas une loi relative au logement et à l’urbanisme par une loi agricole. Toutefois, c’était avant que l’on constate, de façon assez consensuelle, qu’il fallait faire bouger les choses.

En tout état de cause, au regard du développement des territoires ruraux et agricoles, il n’est pas du tout inconvenant de revenir sur les dispositions de l’article 12. J’ai donc déposé un amendement en ce sens en vue de l’élaboration du texte de la commission. Notre rapporteur ayant déposé un amendement identique, ce dont je me félicite, nous avons pu trouver rapidement un accord en faveur de l’adoption de ces deux amendements.

Je veux vraiment appeler l’attention des uns et des autres sur les difficultés rencontrées par les élus. Ceux-ci sont convaincus qu’il faut aujourd'hui développer des plans locaux d’urbanisme, notamment intercommunaux. En effet, ils se rendent compte, à l’instar de nos concitoyens, qu’il n’est plus possible, en l’état actuel du droit, de faire quoi que ce soit dans le monde rural – même plus de construire une véranda ou d’accoler un garage à une maison ! À cet égard, sans aller aussi loin que le dispositif voté par le Sénat en première lecture, l’amendement qui a été adopté en commission et intégré dans le présent texte permet de donner une certaine souplesse à ces règles.

J’entends l’argument que vient d’avancer notre collègue Joël Labbé. Cependant, je pense qu’il est influencé par la situation de la région qu’il représente : sans vouloir porter de jugement de valeur, force est de constater que, en Bretagne, la consommation de l’espace agricole a été assez importante ! Dans d’autres régions, la sensibilité à ces questions, la tradition, voire la culture, au sens général du terme, ont depuis longtemps conduit les élus à beaucoup plus de sobriété dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, pour éviter une consommation exagérée des espaces agricoles.

La solution que nous avons retenue dans le texte de la commission me paraît aller dans le bon sens. En tout état de cause, je me félicite du travail qui a été mené au sein de la commission et de l’accord que nous avons trouvé avec le rapporteur pour aboutir à cette formulation.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Nous allons aborder l’examen d’une vingtaine d’amendements concernant les CDPENAF. Certes, beaucoup d’entre eux ne seront pas défendus, mais ceux qui le seront vont un peu dans tous les sens.

Pour ma part, j’en appelle à l’équilibre, cet équilibre que nous avons trouvé à l’issue des différentes étapes de l’examen du texte, avec des CDPENAF où ce sont les élus, et non les fonctionnaires, qui détiennent le pouvoir, et une meilleure prise en compte de l’urbanisme en zone rurale, sans qu’il soit question de faire n’importe quoi, bien sûr, mais en accordant aux élus et aux agriculteurs la confiance qu’ils méritent.

On parle toujours de la déprise agricole et de la disparation de l’équivalent d’un département tous les dix ans. Mes chers collègues, la prise de conscience a eu lieu ! Il n’y a plus aujourd'hui un élu ni un agriculteur pour gaspiller du foncier ou demander à construire des maisons n’importe où en zone agricole.

Faisons donc confiance à l’intelligence des territoires et des élus !

Très bien !

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord pour que l’on saisisse systématiquement les CDPENAF. Je suis contre les avis conformes ! C’est aux élus, avec leur PLU, leur PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – et leur SCOT, de prendre leurs responsabilités.

C’est le bon sens !

N’allons pas plus loin. N’empilons pas des structures dont personne ne sait à quoi elles servent et dont les membres mêmes ne comprennent pas le sens de leurs réunions.

Notre collègue Jean-Claude Lenoir évoquait à l’instant l’amendement qui a été adopté en commission ; nous y reviendrons. Néanmoins, je tiens à dire dès présent qu’avec ce dispositif nous revenons un peu en deçà en de ce que nous avions voté en première lecture : il s’agit de permettre aux agriculteurs et à leurs enfants de construire leur habitation dans le prolongement de leur bâti agricole, de manière qu’ils puissent surveiller leur élevage, leur exploitation, mais en prévoyant les verrous pour que l’on ne fasse pas tout et n’importe quoi. Il y aura, en effet, trois taquets : le PLU, le maire et la CDPENAF, qui, là, devra donner un avis conforme.

Tel est l’équilibre que nous avons trouvé en commission. D’ailleurs, nous étions unanimes sur la plupart des dispositions du texte. Je souhaite vivement qu’on ne s’éloigne pas du texte de la commission, auquel la dernière touche a été mise voilà seulement quelques heures.

Les amendements déposés sur l’article 12 partent dans tous les sens. Pour certains, la solution trouvée n’est pas suffisante ; pour d’autres, elle va beaucoup trop loin.

Dans les débats sociétaux, quand autant de divergences et d’oppositions se font jour, le point d’équilibre, le point de bascule, c’est le centre. Il en va de même avec ce texte, notamment s’agissant de cet article relatif aux CDPENAF.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Bécot, César, D. Laurent, Revet, Huré, Bizet et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Cet amendement concerne la composition des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Leur composition « ramassée » permet d’en faire des outils pertinents de réflexion, qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces agricoles, dans lesquels les différentes sensibilités agricoles sont représentées.

Les représentants de la profession agricole, des élus territoriaux et de l’administration saluent la qualité du dialogue et du travail réalisé au sein de ces commissions.

Il ne paraît pas opportun d’accroître la représentation agricole, sous peine de s’exposer à des demandes reconventionnelles des élus territoriaux et de voir les CDPENAF devenir de vastes forums. La qualité du travail effectivement réalisé pourrait en pâtir, sans compter les difficultés à obtenir les quorums devant être réunis pour siéger valablement.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer la présence, dans les CDPENAF, des représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

Au demeurant, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire quels sont ces organismes nationaux ?

Nous avons la liste !

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié.

Comme je l’ai déjà dit en commission, je suis quelque peu surpris.

Pendant des décennies, nous avons perdu l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les dix ans, et cela ne faisait réagir personne. Il n’y avait que les paysans pour s’en émouvoir et pour s’exclamer : « Mais où va-t-on ? » Or, depuis deux ou trois ans, cette question est devenue un véritable leitmotiv.

L’heure est à la suppression de commissions, et c’est tant mieux ! Mais voilà qu’on veut maintenant en élargir certaines ! En l’occurrence, les CDPENAF sont déjà très larges. Si on les élargit encore, ce sera la cacophonie, et j’ai bien peur qu’elles ne fassent plus rien !

Je rappelle que, aux termes de l’article 12, chaque CDPENAF sera présidée par le préfet et composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Cela fait déjà beaucoup de monde !

Pourtant, à ces nombreux membres, vous voulez encore ajouter les représentants des « organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Pensez-vous vraiment que de telles commissions pourront travailler ? À part de grands débats, il n’en sortira plus rien !

C'est la raison pour laquelle, à l’instar de Françoise Férat, je m’oppose fermement à la présence, en leur sein, des représentants de ces organismes nationaux. Au reste, comme l’a indiqué ma collègue, il faudrait déjà savoir quels sont au juste ces organismes nationaux !

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Vous assistez tous aux réunions des CDCEA, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.

Non !

Alors, allez-y ! Pour ma part, j’y assiste. Les élus en sont membres !

Encore faut-il être convoqué !

Ils n’y siègent que s’ils sont concernés !

Bien évidemment, chère collègue ! Je ne vous visais pas personnellement.

Pour faire le pendant aux propos de M. Bailly, je vais rappeler qui siège aujourd'hui dans les CDCEA. Outre le préfet, qui préside, qui y trouve-t-on ? D’abord des représentants des collectivités territoriales. Certains auraient souhaité qu’on ajoute les parlementaires, mais leur présence dans ces commissions n’aurait pas de sens. Ce sont donc des représentants des communes, des intercommunalités, du département, de la région. Bref, les élus en font partie, même s’ils n’y sont pas toujours présents. Ensuite, des représentants de l’État : c’est normal ! Des représentants de la profession agricole : c’est normal ! La représentation des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement me semble tout aussi normale. C’est cette diversité qui fait la force des CDCEA !

Jusque-là, nous sommes d’accord !

Au reste, si tous leurs membres y siégeaient effectivement, les CDCEA pourraient faire du très bon travail !

Les chasseurs ont demandé à siéger dans les CDPENAF que nous créons. Pourquoi ne pas les y faire entrer ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui, pourquoi ?

Les chasseurs sont des protecteurs de la nature, de l’environnement et du foncier !

On ne le conteste pas !

Nous avons donc décidé de les faire siéger dans les commissions rénovées.

Pourquoi ne pas y faire entrer également les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, associations qui, tous les jours, dans nos départements et nos régions, travaillent au développement territorial et agricole, avec les chambres d’agriculture ? Quel problème leur présence au sein des CDPENAF poserait-elle ?

Dans ces conditions, nous avons complété la composition des CDPENAF pour qu’elle soit un peu plus diversifiée.

Mais, dans ces conditions, les paysans y seront vite noyés dans la masse !

Monsieur Bailly, je vous assure qu’il y a toujours, aux réunions, des chaises vides autour de la table !

Mais notre rôle, ici, n’est pas de savoir si les paysans seront effectivement présents ! En revanche, dès lors que le texte prévoit la représentation des professions agricoles, les propriétaires fonciers et les chasseurs dans les CDPENAF, on a tout de même des chances d’y trouver un certain nombre de paysans ! N’y en a-t-il pas beaucoup parmi les propriétaires fonciers et les chasseurs ?

Moi, je considère que la composition que nous proposons pour les CDPENAF, appelées à remplacer les CDCEA, est équilibrée, qu’elle assure le pluralisme et la diversité. Les élus restent aux commandes et les agriculteurs y seront bien représentés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Claude Lenoir. Cela vous change du XIIIe arrondissement !

C'est vrai, et je reste ébahi devant l’engagement de tous les élus et de toutes les associations, qui arrivent ensemble à faire fonctionner tout ce système !

Vous comprendrez néanmoins que je sois défavorable aux amendements n° 24 rectifié et 43 rectifié.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je souhaite vous ramener à notre discussion de ce matin, lorsqu'il s'est agi d’évoquer les tribunaux paritaires des baux ruraux. Nous avons entendu un plaidoyer de M. le rapporteur nous montrant que les chaises vides y étaient si nombreuses qu’une nomination par un juge s'imposait pour pallier le manque de motivation. Et voilà que, tout à coup, s’agissant des CDPENAF, il faut à l’inverse ajouter sans cesse de nouveaux membres…

Alors, monsieur le rapporteur, je m'interroge. Sans doute n’ai-je pas bien compris ou n’ai-je pas été suffisamment attentive…

Je me suis mal exprimé, sans aucun doute !

En tout cas, je n’ai toujours pas compris ce que recouvraient exactement ces « organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Tout un panel d’administrations est déjà représenté ? Alors, pourquoi élargir encore ici, quand, ce matin, on nous disait qu’il fallait plutôt condenser ? On invoque cet après-midi le pluralisme et la diversité. Mais c'est exactement ce que je demandais ce matin !

Je ne comprends pas cette situation complètement renversée et, bien entendu, je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je m'adresse à ceux d’entre vous, chers collègues, qui veulent défendre le monde agricole et les territoires agricoles.

Cher Gérard Bailly, selon vous, il y a trois ans, personne ne s'inquiétait encore du devenir des terres agricoles. Eh bien c'est faux ! Beaucoup s'en inquiétaient, dont toutes ces organisations qui vont enrichir les CDPENAF. (

Sur la question de la participation effective aux commissions, je peux vous dire que les représentants de ces organisations agricoles qui souhaitent la réinstallation des agriculteurs, qui appellent à la réappropriation des territoires et à la préservation des terres agricoles seront présents, et qu’ils enrichiront énormément les débats.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Cet amendement suscite des prises de position très engagées. Pour ma part, je voudrais simplement redire qu’ajouter des intervenants dans ces commissions qui sont déjà pléthoriques ne fait que diminuer, en proportion, le poids des agriculteurs. Or ceux qui vivent dans ces territoires ruraux, les exploitent, les aménagent et font toute leur richesse, ce sont bien les agriculteurs. Il s'agit donc, d'abord, d’une question de proportion.

Par ailleurs, je crois que l’on n’a pas répondu à la question de notre collègue Françoise Férat, qui est de savoir ce que sont les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je crois effectivement que vous n’avez pas répondu à la question posée. Le vrai débat est de savoir ce que sont les organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Autrement dit, si on supprime la mention de ces organismes, qu’est-ce que cela change ?

Ce que nous craignons, c'est que ne s'introduise n’importe quel organisme dont le titre comprend le mot « agricole » ! L’association française des journalistes agricoles, par exemple…

Pourquoi nous demander de faire figurer ces organismes dont on ne sait pas exactement ce qu’ils sont ? Je suis tout à fait favorable à ce que les gens mentionnés par l’article 12 fassent partie de la commission, sauf les représentants de ces « organismes nationaux à vocation agricole et rurale », parce que je ne sais pas de qui il s’agit.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

D’abord je vous prie de m'excuser, madame Férat, d’avoir été très peu compréhensible...

M. Didier Guillaume, rapporteur. … quoique charmant, et je vous en remercie de ce compliment.

Les CDCEA ont été créés par la précédente loi, qui avait aussi fixé leur composition. Les organismes agricoles ont été nombreux à demander que cette composition soit élargie. En remplaçant les CDCEA par les CDPENAF, le présent texte procède à cet élargissement. Il ajoute les établissements publics de coopération intercommunale.

Ça, c’est écrit !

En effet, c'est plus aux élus qu’aux agriculteurs de prendre leurs responsabilités en matière d’urbanisme – étant entendu que beaucoup d’élus sont par ailleurs agriculteurs.

De même, ont été ajoutés les chasseurs, ce qui ne gêne personne, et les chambres d’agriculture, ce qui est positif et ne semble pas non plus gêner qui que ce soit.

Nous sommes d’accord !

Que Coop de France soit dans les CDPENAF, cela dérange-t-il quelqu'un ? Et la même question peut être posée pour GAEC & Sociétés…

Connaissant bien les CDCEA, je peux vous le dire : il y a toujours de la place autour de la table ! Du reste, pourquoi ne suis-je pas favorable aux avis conformes ? Je souhaite que ce soient les élus qui prennent les responsabilités, mais je sais que, quand un élu a quarante réunions le même jour – en étant convoqué par le préfet, le sous-préfet, l’intercommunalité, etc. –, il a du mal à se rendre à toutes ! Voilà pourquoi !

Par ailleurs, la diversité apporte certaines garanties. N’ayons pas peur d’ouvrir les portes ! Je vous le dis franchement, madame Férat, pour moi, sur ce point, il n’y a pas matière à débat. Nous créons des CDPENAF dotées de nouvelles compétences par rapport aux CDCEA, nous en élargissons l’accès afin qu’on y trouve tout le spectre de ceux qui s'intéressent aux terres agricoles et à l’économie agricoles. Je ne veux donc exclure personne, et c'est la raison de mon avis défavorable sur les amendements n° 24 rectifié et 43 rectifié.

Mais je sais, madame Férat, que vous ne vous situez pas non plus dans une logique d’exclusion. C’est pourquoi nous pouvons nous retrouver.

Madame la présidente, puis-je répondre à M. le rapporteur ?

Madame Férat, vous avez déjà pris la parole pour explication de vote, mais, à titre exceptionnel, je vous l’accorde à nouveau pour une minute.

Merci, madame la présidente.

Je suis tout à coup rassurée sur mes capacités de compréhension. Je suis parfaitement d’accord avec tout ce qui vient d'être dit. Alors je repose simplement la question : quels sont ces organismes nationaux à vocation agricole et rurale ? Monsieur le rapporteur, nous savions déjà que les organismes que vous venez d’énumérer seraient autour de la table…

Ce sont les GAEC, les CUMA, etc.

Il y a aussi les centres d'initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 rectifié et 43 rectifié

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79, présenté par MM. Jarlier et Lasserre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 80, présenté par MM. Jarlier et Lasserre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 131 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 153 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé

La parole est à M. Joël Labbé, pour défendre l’amendement n° 131.

Cet amendement vise à supprimer une restriction à l'auto-saisine de la CDEPENAF sur les PLU dont le périmètre est compris dans un SCOT.

Je le précise à nouveau, il s'agit ici d'un avis simple et non plus d’un avis conforme ; j’ajoute que la saisine n’est pas automatique : elle se fait à la demande.

La consommation d’espaces agricoles n’est pas interdite, mais on doit en discuter, la justifier et démontrer que l’on ne peut pas faire autrement. C'est là une véritable avancée, y compris du point de vue démocratique.

Avec l’avis simple, les élus gardent la main – et c’est effectivement important –, mais ils se doivent de discuter, ce qui leur permettra d’ailleurs de ne pas être seuls à décider. Tout le monde y gagnera ! De même que la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers !

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Labbé l’a très bien défendu. Nous pensons effectivement qu’il est utile et intéressant qu’un regard des CDPENAF puisse également se porter sur les PLU couverts par un SCOT.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Je comprends bien ce qui motive le dépôt de ces amendements, mais la commission a bien voulu considérer avec moi qu’il fallait s'en tenir à notre doctrine suivant laquelle les élus doivent avoir le dernier mot, dès lors qu'ils travaillent correctement.

Nous avons souhaité en revenir à la version initiale du Sénat et prévoir que la CDPENAF ne pourrait pas se saisir des PLU des communes situées dans le périmètre de SCOT approuvés. J’en fais peut-être une question de principe. Peut-être même suis-je doctrinaire, mais je suis là pour défendre les élus, et particulièrement les élus en milieu rural. Je pense qu’ils sont suffisamment réalistes et pragmatiques et que, lorsque tout le monde s'est mis d’accord, que l’approbation des services de l’État est intervenue, il convient d’en rester là.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 et 153.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Il s'agit plus particulièrement ici des terres à vignes.

L’avis conforme de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP – appellation d'origine protégée –, comme le prévoit le projet de loi, ne paraît pas pertinent.

En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inévitablement source de contentieux. De plus, ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger, sans considération des cultures dont elles sont le support.

Par ailleurs, l’obligation de justification imposée aux collectivités en cas d’avis défavorable relatif à une réduction de surfaces concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée – AOC – vient compliquer inutilement les procédures, sans être le gage d’une réelle efficacité.

En conséquence, l'amendement tend à supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDPENAF et à l’obligation ponctuelle de justification, et à lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des PLU, y compris lorsqu’ils sont situés dans des territoires couverts par des SCOT, comme le prévoyait d’ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat.

Il est en effet souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCOT dans les PLU. Le fonctionnement des CDPNAF tel qu’il est actuellement prévu leur permettra en outre d’étudier les PLU avec des moyens différenciés en fonction de leurs enjeux respectifs.

L'amendement n° 112, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation

par les mots :

des surfaces naturelles ou agricoles ou forestières

La parole est à M. Joël Labbé.

Je me suis appuyé sur l’avis du 12 juin 2014 du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité intitulé « Pour une politique de protection et de gestion durable des sols », qui insiste sur le caractère non renouvelable des sols, un point qui n’est pas suffisamment mis en avant.

Cet avis recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol », qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables.

Puisqu’un décret est prévu et qu’il pourra amoindrir la protection des sols, il n’est pas utile, ici, de réduire les protections apportées par la loi.

L'amendement n° 130, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation

par les mots :

des surfaces à vocation ou à usage agricole ou une atteinte substantielle aux conditions de production d'une appellation d’origine protégée

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à demander l’avis conforme des CDPENAF lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole.

Nous n’avons pu obtenir l’avis simple ; je ne me fais donc aucune illusion sur l’avis conforme… Je serai peut-être le seul à voter cet amendement – que je maintiendrai –, mais peu importe. Nous avancerons dans les temps qui viennent ; l’important, aujourd’hui, est de laisser une trace.

L'amendement n° 104, présenté par M. Labbé, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

bénéficiant

insérer les mots :

de la certification agriculture biologique ou

La parole est à M. Joël Labbé.

Nous demandons l’avis conforme au moins pour les terres bénéficiant d’une certification en agriculture biologique.

Je ne vais pas parler dans le vide : je sais que cet amendement ne sera adopté. Au moins, la proposition aura été formulée et il y aura un vote.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Il est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 84, présenté par MM. Jarlier et A. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier et Détraigne.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet, Pierre et A. Dupont.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler.

L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumise à un avis conforme de la CDPENAF si le projet de document a pour conséquence une réduction substantielle de l’aire de production de l’AOC ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l’AOC.

Or le quotidien de la protection des terroirs d’AOC n’est pas l’atteinte substantielle mais le mitage, le grignotage. L’atteinte substantielle se caractérise par des projets de grande envergure. L’avis conforme sera donc réservé à des cas très rares.

La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1, 5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées dans des zones périurbaines.

C’est pourquoi il est nécessaire de compléter cette mesure par une procédure intermédiaire lorsqu’il n’y a pas de réduction ou d’atteinte substantielle et qu’il n’y a donc pas lieu à un avis conforme. Nous proposons que, si la CDPENAF rend néanmoins un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet motive sa décision dans l’acte d’approbation lui-même. Il s’agit d’une exigence de transparence de l’action politique et administrative qui est due aux administrés.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

Il s’agit de réintroduire une disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

Pour être franc, je dois dire que c’est la société de viticulture de mon département qui m’a demandé de présenter cet amendement. Il reste que je suis profondément convaincu de son bien-fondé.

Je n’en dirai pas plus, car l’argumentaire qu’a développé à l’instant Mme Férat en défendant un amendement identique rejoignait totalement celui que j’entendais exposer moi-même.

L’amendement n° 70 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n° 91.

Cet amendement vise à protéger encore plus le foncier viticole AOC en exigeant davantage de transparence lorsqu'un projet d'urbanisme tend à réduire des terres à vignes classées en AOC sans que cette réduction soit pour autant considérée comme substantielle au sens de cet article.

Cette disposition, introduite en première lecture au Sénat, a été malheureusement supprimée par les députés, qui ont estimé qu’elle compliquerait les procédures sans offrir le gage d’une réelle efficacité.

Nous ne partageons pas cette analyse et considérons qu’imposer davantage de transparence lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme peut permettre d’éviter les dérives.

En effet, la crainte particulière en matière de protection des terres AOC concerne autant, voire davantage le grignotage que les atteintes substantielles.

Cette demande de motivation nous semble d’autant plus légitime qu’elle ne s’appliquera que dans les cas où la CDPENAF aura rendu un avis défavorable sur le projet envisagé.

Je pense que nous sommes nombreux ici à vouloir protéger nos vignes classées en AOC.

L'amendement n° 105, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu de longs débats en commission sur ces questions, ce qui me permettra d’être bref.

Comme je l’ai dit lorsque nous avons entamé l’examen de cet article, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’avis conforme des CDPENAF sur les réductions de surfaces d’appellation d’origine. Il s’agit non seulement d’une demande de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, mais aussi d’un signe en direction de ces terroirs de qualité.

La commission est défavorable à l’amendement n° 56.

Elle l’est également à l’amendement n° 112, qui tend, lui, à exiger l’avis conforme des CDPENAF sur toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière.

Je suis au regret, monsieur Labbé, d’émettre également un avis défavorable sur vos amendements n° 130 et 104. Il s’agit toujours d’appliquer le même principe : si l’on s’en tient à l’équilibre défini par la commission, on ne peut pas le rompre pour telle ou telle parcelle parce qu’elle se trouve dans tel ou tel lieu ou qu’on l’exploite de telle ou telle manière.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 20 rectifié.

S’agissant des amendements identiques n° 26 rectifié, 46 rectifié et 91, il me semble que la motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’appellation d’origine est une mesure de bon sens.

Il faut à la fois disposer d’un corps de doctrine assez fort et savoir tenir compte de la situation. C’est la raison pour laquelle, en cas de réduction non substantielle, je pense que l’on peut demander à la CDPENAF de motiver un avis négatif.

La commission est donc favorable à ces trois amendements identiques.

S’agissant de l’amendement n° 105, qui concerne l’absence d’avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU remettant en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous le savez, nous avons souhaité que ces commissions départementales, d’une façon générale, aient un rôle consultatif et ne rendent que des avis simples.

Il nous est apparu toutefois nécessaire d’aller vers un avis convergent pour les productions bénéficiant d’une AOP, essentiellement. Cette procédure un peu plus lourde semble parfaitement légitime au regard de la qualité des terroirs concernés.

Pour le reste, nous nous inscrivons toujours dans une logique d’allégement et de concertation, non de durcissement. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble des amendements, soit qu’ils tendent à supprimer la problématique sur l’AOP, soit qu’ils visent à l’étendre à d’autres territoires.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 26 rectifié, 46 rectifié et 91.

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

L'amendement n° 137, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Fortassin.

La préservation des terres agricoles est un objectif commun à l’ensemble des travées de cet hémicycle.

C’est tout l’enjeu de cet article 12, qui tend à renforcer l’arsenal de protection des terres non urbanisées. Si la plupart des mesures proposées vont dans le bon sens, certaines ont tendance à compliquer les procédures et, disons-le, la vie des élus locaux.

Certes, l’équilibre entre développement urbain et utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des cartes communales, des PLU ou des SCOT. À cet égard, les élus sont responsables dans leurs décisions, a fortiori quand l’agriculture est au cœur de l’économie d’un territoire.

Or, concernant les SCOT, alors que l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme laisse aux collectivités locales la possibilité d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, ventilés le cas échéant par secteur géographique, le texte rend cette déclinaison obligatoire.

Par souci d’alléger les exigences pesant sur les SCOT, cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue au III de l’article 12.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à la suppression de la déclinaison par secteur géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT

Or l’objet du texte est de renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres. Tout le monde est d’accord sur ce point. Personne ne veut faire l’inverse !

Par ailleurs, nous constatons que la déprise agricole est beaucoup moins forte aujourd’hui qu’il y a dix ans.

Absolument !

Ce n’est pas encore suffisant, mais la consommation de terres agricoles a considérablement ralenti ; il faut tout de même le dire !

Cette lutte doit être définie à l’échelle du SCOT : la ventilation d’objectifs chiffrés de consommation d’espace au sein des SCOT par secteur géographique – ce qui ne veut pas dire commune par commune à l’intérieur du SCOT – permet de donner de la consistance à cette démarche. C’est pourquoi le Sénat avait adopté cet impératif de déclinaison en objectifs chiffrés.

Je crois que supprimer cette déclinaison comme vous le proposez, monsieur Fortassin, irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Fortassin, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 137 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 168, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, rendu nécessaire par des dispositions adoptées en commission.

L’amendement n° 65, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

1° Après les mots :

zones agricoles

insérer les mots :

et naturelles

2° Supprimer les mots :

dont le propriétaire a cessé son activité agricole

La parole est à M. Jean Bizet.

Il s’agit de régler des situations rencontrées dans l’élaboration de très nombreux projets de PLU qui sont en cours d’approbation. Pour cela, il convient de faire évoluer la rédaction de l’alinéa 29 de cet article.

En effet, dans certaines zones agricoles et rurales, on trouve des habitations isolées ou des groupements d’habitations qui n’ont plus de lien avec l’activité agricole. Malheureusement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, ne permet plus d’identifier ces habitations, qui, sur certaines parties du territoire français, sont extrêmement nombreuses.

Cette situation peut être un précieux atout pour le monde rural, mais elle peut aussi représenter un drame si nous n’avons pas la possibilité de faire évoluer ou de restaurer cet habitat, souvent ancien et de caractère. C’est cette considération qui m’a conduit à déposer cet amendement.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Tandonnet et Lasserre, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Supprimer les mots :

dont le propriétaire a cessé son activité agricole

La parole est à Mme Françoise Férat.

Cet amendement est proche de celui qu’a présenté à l’instant M. Bizet.

C’est quasiment le même !

Il s’agit de ne pas limiter l’autorisation d’extension des maisons d’habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole, car cette mesure n’a aucune justification.

Cet amendement vise donc à étendre l’autorisation d’extension à toutes les maisons d’habitation, sans considération de l’activité professionnelle du propriétaire.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 65 et 31 rectifié ?

Il me semble que ces amendements sont satisfaits par la nouvelle rédaction adoptée par la commission et qui figure désormais aux alinéas 30 à 32. C’est ce qui m’a conduit à déposer l’amendement n° 168, qui vise à supprimer l’alinéa 29.

Cette nouvelle rédaction permet désormais à tous les acteurs concernés d’avoir recours à la possibilité offerte par cet article. Il me semble que cela répond totalement aux souhaits que vous venez de formuler, monsieur Bizet, madame Férat. Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements n° 65 et 31 rectifié.

Monsieur Bizet, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, non sans remercier M. le rapporteur de ses explications.

L’amendement n° 65 est retiré.

Madame Férat, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire bien volontiers, madame la présidente.

Je suis désolée, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas pu eu le temps de tirer les conséquences des modifications apportées par la commission. Cela étant, vous conviendrez que nous avons travaillé dans une certaine urgence…

En effet, cela a été décidé ce matin !

L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 168 ?

Favorable.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je souhaiterais que l’on soit extrêmement précis dans la lecture des dispositions que nous sommes en train d’adopter. J’aurais pu intervenir à l’occasion de l’examen de deux amendements qui vont être appelés en discussion, mais leur auteur, Pierre Jarlier, n’est pas là pour les défendre. Dès lors, profitant de l’occasion qui m’est donnée, je veux vous interroger, monsieur le rapporteur, sur certaines des dispositions qu’il souhaitait faire adopter.

Avec beaucoup de bon sens, Pierre Jarlier voulait biffer le caractère exceptionnel des autorisations données pour construire dans le monde rural. Nous le savons, ces constructions sont très encadrées. Nous savons également qu’il faut veiller à ne pas dénaturer le texte qui nous est soumis. Mais je sais par expérience que le législateur doit utiliser un langage très clair, afin d’être bien compris par certaines administrations.

Il faut limiter les constructions, nous en sommes d’accord. Dans le même temps, nous ne sommes pas favorables à la sanctuarisation complète du milieu rural. Or, reprenant l’exposé des motifs de l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Pierre Jarlier, je dirai que l’évolution des modes d’exploitation agricole a conduit les agriculteurs à délaisser les bâtiments traditionnels agricoles pour construire des bâtiments plus modernes à l’extérieur des villages. Dans nos campagnes, ces bâtiments traditionnels sont très nombreux. Aussi, un inventaire systématique serait extrêmement coûteux et compliquerait considérablement la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

Cet inventaire est en effet plutôt adapté à des procédures de protection particulière du patrimoine, lancées dans les secteurs sauvegardés et dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP. Aussi, il est préférable de fixer dans le règlement les critères définissant, selon le territoire, les particularités qui justifient la réhabilitation de ces constructions traditionnelles.

La restauration de ces constructions traditionnelles ne doit pas être une exception. Au contraire, elle doit être encouragée, car elle permet d’accueillir de nouvelles populations dans les villages, tout en luttant contre l’étalement urbain. En effet, ces villages ou ces groupes de constructions traditionnelles s’intègrent parfaitement dans le paysage et bénéficient déjà des infrastructures nécessaires à l’urbanisation, telles que la voirie, l’électricité, l’eau courante, le téléphone et, désormais, le haut débit.

Il s’agit donc, au fond, de bien connaître la flexibilité dont nous disposons pour identifier et désigner ces bâtiments, afin de transposer de manière efficace et cohérente l’objectif recherché dans la loi.

Je remercie M. le rapporteur, qui s’est penché sur cette question, de bien vouloir m’indiquer s’il partage cette préoccupation et la lecture que nous pouvons faire de ces dispositions.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Je partage en très grande partie votre préoccupation, mon cher collègue.

En effet, l’alinéa 32, issu des travaux de la commission, prévoit que les bâtiments dont il est question « ne peuvent faire l’objet que d’un changement de destination, d’une extension limitée, d’une adaptation ou d’une réfection, dès lors qu’ils ont été identifiés ».

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas d’identifier chaque bâtiment sur la carte du PLU.

Très bien !

Ce n’est pas possible et ce n’est pas la volonté du législateur. Il s’agit seulement de faire un descriptif des bâtiments concernés, et non pas de lancer un processus d’identification zone par zone, parcelle par parcelle, bâtiment par bâtiment. Le rôle du législateur n’est certainement pas de prendre de telles décisions.

À question précise, réponse précise, mon cher collègue : il faut de la souplesse, afin que les règlements des PLU, ou des PLUI, soient adoptés tranquillement.

Là encore, l’idée est de donner au maire la possibilité de faire ce qu’il a à faire. Une identification individuelle n’aurait aucun sens.

Très bien !

Merci, monsieur le rapporteur !

Je mets aux voix l’amendement n° 168.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 81, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, » sont supprimés ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Jarlier, A. Dupont et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer les mots :

ont été identifiés

par les mots :

répondent à des critères de qualité architecturale définis

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 83, présenté par MM. Jarlier, Lasserre et A. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 32, seconde phrase

Supprimer la première occurrence du mot :

conforme

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 141, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée :

« Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à M. François Fortassin.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit d’imposer à toute commune située en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers, avant toute élaboration d’un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 137 : là encore, nous entendons ne pas alourdir la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme pour les communes.

Par ailleurs, d’une façon plus générale, les élus locaux sont demandeurs d’une stabilisation des règles…

Absolument !

… et je me permets d’insister particulièrement sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Très favorable, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 141.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 166, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer les mots :

première phrase

par les mots :

deuxième phrase

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 166.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Je souhaite répondre de manière très précise à la question posée tout à l’heure par Mme Férat.

Sont concernés par les contrats d’objectifs entre l’État et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale : GAEC & Sociétés, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, ou CIVAM, la Fédération nationale des services de remplacement, le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne, l’inter-association de formation collective à la gestion et le réseau AFIP, c'est-à-dire l’Association de formation et d’information pour le développement d’initiatives rurales.

Merci, monsieur le rapporteur !

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° 63, présenté par MM. Courteau et Haut, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sont réputées agricoles, au sens du code de l’urbanisme, et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole.

Cet amendement n’est pas soutenu.

En conséquence, l’article 12 bis A demeure supprimé.

L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le Gouvernement souhaite supprimer l’assouplissement de la loi Littoral introduit par cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien sûr, la position du Gouvernement ne peut être autre qu’un strict respect de la loi Littoral.

Néanmoins, dans un souci de pragmatisme, la commission a rétabli cet article, supprimé par l’Assemblée nationale, en adoptant un amendement présenté par Odette Herviaux et Jean Bizet.

Il n’est pas question de remettre en cause la loi Littoral ; il s’agit plutôt de prendre en compte des conditions très spécifiques d’urbanisation, dans les « dents creuses », par exemple.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je suis au grand regret d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement. §

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je tiens simplement à indiquer que le groupe écologiste soutient totalement la position du Gouvernement.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Permettez-moi, sur ce sujet précis, de saluer le courage et le pragmatisme de la commission et de son rapporteur.

L’amendement adopté en commission fait suite au rapport d’information sur la question qu’Odette Herviaux et moi-même avons présenté il y a quelques mois. Ce rapport a d’ailleurs été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et a reçu l’approbation, également unanime, du groupe d’études de la mer et du littoral du Sénat, présidé par Odette Herviaux.

M. le rapporteur l’a indiqué, il est hors de question de fragiliser la loi Littoral, qui est une bonne loi : elle évite le bétonnage de nos côtes.

Cependant, le littoral français est divers. Si nous nous inscrivons dans l’esprit de la décentralisation, il semble plus pertinent de suivre les propositions contenues dans le rapport d’information que je viens d’évoquer et de s’en remettre à la sagesse des élus locaux pour trouver les solutions adéquates aux problèmes qui peuvent se poser ici ou là.

Je ne rentre pas dans les détails mais, croyez-moi, mes chers collègues, mieux vaut tenter de maîtriser ainsi les effets de la loi Littoral, plutôt que de laisser les juges prendre la place du législateur.

C’est le bon sens !

C’est dans cet esprit, en tout cas, qu’Odette Herviaux et moi-même avons déposé un amendement en commission. Je le répète, il convient d’être très vigilant dans ce domaine.

Je mets aux voix l’amendement n° 155.

Je mets aux voix l’article 12 bis C.

L'amendement n° 143, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».

La parole est à M. François Fortassin.

Cet amendement, dont le président Jacques Mézard a pris l’initiative, vise à rétablir l’article 12 bis D, que nos collègues députés ont supprimé.

Il s’agit d’apporter, concernant les biens de section à vocation agricole, une modification à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, un article réécrit par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.

Cette loi, dont Jacques Mézard est l’auteur, a apporté une importante clarification juridique des biens de section. On peut donc faire confiance à notre collègue pour corriger un texte qu’il a lui-même défendu. Le Sénat l’a bien compris, adoptant en première lecture sa proposition de modification.

En revanche, les députés n’ont pas fait preuve de la même clairvoyance, puisqu’ils ont supprimé l’article additionnel au motif qu’il ne fallait pas toucher au régime des biens de section réformé l’année dernière.

C’est pourquoi je vous propose de rétablir ces dispositions, non sans vous en avoir préalablement rappelé les grandes lignes.

En rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et leur siège sur le territoire de la section avec les exploitations qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.

Une telle rédaction soulève toutefois trois problèmes s’agissant des sections qui étaient « stabilisées ».

D’abord, le nombre d’ayants droit de la catégorie 1 a augmenté sur certaines sections, et les conseils municipaux doivent alors gérer de nouvelles demandes de lots de biens de section ou procéder à de nouveaux partages.

Ensuite, les hivernants pouvant être des exploitants hors section, et même hors commune, le fait de leur attribuer des biens de section peut être très mal vécu par les locaux.

Enfin, la notion d’hivernage n’étant pas suffisamment précise, on peut imaginer que le conseil municipal la détermine dans un règlement d’attribution. La délibération sur un tel document n’étant pas prévue, les futurs règlements d’attribution relatifs à l’hivernage pourraient être fragilisés.

Aussi l’amendement vise-t-il à permettre à l’autorité compétente, à savoir le conseil municipal ou la commission syndicale, d’élargir la priorité 1 aux hivernants lorsque, par exemple, la section dispose de surfaces trop importantes pour être exploitées correctement par les seuls exploitants ayant leur siège et leur domicile sur la section.

Quel est l’avis de la commission ?

Le premier signataire de cet amendement est le président Mézard, qui a une connaissance millimétrique de ce dossier et du droit y afférent. Il avait été défendu en première lecture par M. Yvon Collin et le Sénat l’avait adopté, mais l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions en question.

Il s’agit d’une proposition de bon sens, ce qui n’est pas négligeable lorsqu’on parle de terroirs, de territoires, d’agriculture et de ruralité. Et chacun sait qu’on ne manque pas de bon sens en Bigorre ! §

Cet amendement vise tout simplement à revenir à la situation antérieure, en donnant la priorité aux exploitants ayant leur domicile et le siège de leur exploitation sur la section. Selon moi, il s’agit d’une bonne mesure : on donne la priorité au local, aux voisins, à ceux qui sont là. Si cela n’est pas possible, d’autres pourront être retenus. Tout cela s’inscrit dans une logique de développement durable : pourquoi aller chercher ailleurs, peut-être à plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui peut se faire sur le territoire ?

Mais les auteurs de l’amendement s’intéressent également au problème des hivernants, plus complexe. Ils prévoient que l’autorité compétente, si elle le souhaite, pourra étendre la priorité précédemment accordée à ceux qui ont le siège de leur exploitation sur le territoire concerné.

J’émets un avis favorable sur cet amendement qui relève vraiment du bon sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

En conséquence, l'article 12 bis D est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 113, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étude d’impact décrit l’état initial des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes : support de la croissance des végétaux, recyclage des déchets et résidus, régulation du climat et du cycle de l’eau, support et habitat d’une immense biodiversité, épuration des eaux, protection d’un patrimoine archéologique. L’étude d’impact prévoit les conséquences de l’ouvrage ou de l’aménagement en perte du pouvoir de stockage de carbone des sols, en augmentation de l’effet de serre, en accélération du ruissellement et de l’érosion en aval, en perte du pouvoir de filtration des eaux souterraines et en contamination des eaux superficielles, en perte de production végétale et alimentaire, en diminution de la capacité de régulation thermique (albedo, évapotranspiration, brises thermiques), en augmentation de l’impact des canicules sur les populations et sur les activités, en perte de biodiversité, en qualité de l’air. Chacune de ces conséquences doit faire l’objet d’une analyse pour l’éviter, à défaut la réduire, à défaut la compenser. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Avec votre permission, madame la présidente, avant de présenter cet amendement, je souhaite simplement préciser que, eu égard à la position que j’ai défendue concernant l’avis simple des CDPENAF, je n’ai évidemment pas voté l’article 12.

L’amendement n° 113 vise à compléter la liste des pièces nécessaires dans les études d'impact, pour y intégrer l'ensemble des services écosystémiques rendus par les sols.

L’objectif majeur de notre belle loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est de rendre l’agriculture française durable, c’est-à-dire soutenable dans la durée. Une réduction des surfaces, des volumes, des fonctions écosystémiques des sols est une perte irréversible de chances pour notre agriculture. Les services rendus par les sols vont bien au-delà de la production végétale. Celle-ci, au demeurant, dépend en très grande partie de tous les autres services rendus par les sols. Nous sommes ici au cœur de l’agroécologie ; ne pas tenir compte de cette dimension reviendrait à vider ce concept de l’essentiel de son contenu.

Je citerai un seul exemple pour illustrer le problème de la préservation des sols. Un jour ou l’autre, il faudra bien récupérer les sols occupés et dégradés par les grandes zones commerciales qui se sont construites à l’entrée de la plupart des villes, ce qu’on appelle les « métastases urbaines ». Cela coûtera cher et nécessitera beaucoup de temps.

Aussi, avant de livrer des sols à l’urbanisation ou aux infrastructures, si l’on considère que c’est absolument nécessaire, il faut que l’étude d’impact prenne également en compte l’ensemble des conséquences liées à ces implantations nouvelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Labbé, vous avez de la suite dans les idées, et c’est la marque d’une cohérence.

La problématique des sols nous importe à tous. Mais si la loi ne doit pas être trop bavarde, elle ne doit pas non plus être trop complexe. Or, par cet amendement, vous mettez en place une telle complexité qu’on ne s’en sort plus !

Par ailleurs, les dispositions que vous proposez d’introduire sont d’ordre réglementaire. Laissons donc faire le Gouvernement en la matière.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il estime en effet que, si directive générale il doit y avoir, elle ne doit pas forcément figurer dans le code rural et de la pêche maritime ou dans ce texte de loi, puisqu’il s’agit de perspectives générales concernant l’environnement.

En outre, l’adoption de cet amendement aboutirait à une surexposition de directives. Aux yeux du Gouvernement, ce type de préconisations, qui lui paraissent intéressantes par ailleurs, ne relève pas de la loi.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Dieu sait si je connais votre sincérité en la matière, cher Joël Labbé ! Mais le mieux est l’ennemi du bien et la véritable litanie d’exigences en quoi consiste votre amendement fait que les études que vous préconisez resteront lettre morte.

Il faut aller dans le sens de la simplification et donc éviter de complexifier les procédures. Réalisons déjà les études prévues, organisons les compensations, que nous allons bientôt évoquer, mais soyons raisonnables pour ce qui concerne les études !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Sur cet amendement, je serai un peu plus sévère que Mme Primas, je m’en excuse auprès de mon collègue Joël Labbé, que j’estime beaucoup pour ses convictions.

Mes chers collègues, nous sommes des élus locaux et nous savons bien quelles difficultés posent les nombreux textes que nous devons d’ores et déjà mettre en œuvre ! Alors, permettez-moi de vous faire juges des dispositions que Joël Labbé souhaite introduire :

« L’étude d’impact prévoit les conséquences de l’ouvrage ou de l’aménagement en perte du pouvoir de stockage de carbone des sols, en augmentation de l’effet de serre, en accélération du ruissellement et de l’érosion en aval, en perte du pouvoir de filtration des eaux souterraines et en contamination des eaux superficielles, en perte de production végétale et alimentaire, en diminution de la capacité de régulation thermique (albedo, évapotranspiration, brises thermiques), en augmentation de l’impact des canicules sur les populations et sur les activités, en perte de biodiversité, en qualité de l’air. »

Les bras m’en tombent !

Heureusement pour vous, mon cher collègue, je crois que votre amendement ne va pas être adopté.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

J’entends vos arguments, mes chers collègues, et je retire cet amendement.

Je souligne toutefois que l’amoncellement de ces études s’explique par la dégradation considérable de nos sols. §Les scientifiques évoquent d’ailleurs la nécessité de faire des sols comme une grande cause nationale future.

L’amendement n° 113 est retiré.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Dassault et Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après le mot :

compensation

insérer les mots :

préalablement décidées en accord avec la chambre d’agriculture et l’ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent en totalité à la mise en œuvre des projets validés dans les conditions préalables. Elles rendent compte de leur gestion au maître d’ouvrage, aux collectivités territoriales et aux organisations professionnelles agricoles représentatives.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Je tiens à le dire, je suis très heureuse de l’introduction, à l’article 12 ter de ce projet de loi d’avenir, de mesures de compensation collective. Elles viennent consolider l’économie agricole du territoire lorsque celui-ci est attaqué ou abîmé par des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, lesquels peuvent avoir par ailleurs leur utilité.

La notion de compensation collective est vraiment très intéressante.

Par cet amendement, je souhaite simplement que les chambres d’agriculture et les représentants de la profession agricole participent au choix des soutiens qui seront accordés. Par ailleurs, la chambre d’agriculture devra avoir la possibilité de gérer ces financements, en apportant, bien sûr, les garanties d’une transparence totale.

Il faut nous dire, monsieur le secrétaire d’État, qui gérera ces compensations et pour quels types de projets celles-ci seront accordées.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat est à l’origine de la notion de compensation agricole, qu’il a introduite au cours de sa première lecture de ce texte. Nous pouvons en être très fiers, car nous y avons beaucoup travaillé. Je tiens notamment à saluer à ce titre le rôle moteur que, au sein de la commission, Jean-Jacques Lasserre a joué à cet égard.

Lors de la première lecture du texte, nous étions conscients que cet article sur la compensation agricole n’était pas totalement abouti. Cependant, comme je le disais hier soir au cours de la discussion générale, nous avons voulu mettre le pied dans la porte. Nous ne savions pas comment les financements se feraient et nous avions d’abord prévu des compensations en nature, c'est-à-dire en terrains. C’était une bonne base, mais elle ne suffisait pas.

La navette a été utile puisque l’Assemblée nationale a prévu ce que nous avions d’ailleurs à l’esprit, mais que nous n’avions pas adopté – il nous fallait en effet vérifier auparavant deux ou trois points –, à savoir la possibilité d’une compensation en monnaie sonnante et trébuchante. Selon moi, nous sommes aujourd'hui parvenus à une situation satisfaisante.

Madame Primas, la commission n’est pas favorable à cet amendement, aux termes duquel le pilotage de la compensation agricole doit relever exclusivement des chambres d’agriculture. Tel n’est pas notre souhait.

Il paraît souhaitable que les chambres d’agriculture soient consultées – elles le sont de facto – par les maîtres d’ouvrage. L’article 12 ter prévoit qu’un décret précisera les modalités d’application et de mise en œuvre de la compensation. Il ne me semble donc pas judicieux de figer un seul modèle dans la loi.

Par ailleurs, ainsi rédigé, l’amendement revient à créer une taxe gérée par les chambres d’agriculture. Nous avons eu ce débat hier avec M. Lenoir, qui vilipendait le Gouvernement, …

… en l’accusant de vouloir créer une taxe. Pourtant, que ce n’était pas le cas, puisque les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent. Les dispositions de ce type relèvent des lois de finances, comme M. Lenoir l’indiquait à Mme Delga.

Enfin, il ne faut pas se focaliser sur la compensation financière au détriment de l’évitement ou de la réduction des impacts des projets sur la consommation des terres agricoles. Envisageons d’abord la compensation en nature, c’est-à-dire l’évitement. C’est seulement quand celle-ci n’est pas possible que la compensation financière introduite par l’Assemblée nationale intervient. C’est très bien ainsi.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, dont je ne crois pas que l’adoption améliorerait la rédaction issue de nos travaux – nous avions pris en compte les arguments de M. Lasserre – et de ceux de l’Assemblée nationale ; le dispositif que nous avons voté permettra au Gouvernement de prendre le décret. En cas de maintien de l’amendement, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je réfute l’objection qui m’est adressée. Il s’agit non pas de créer une taxe, mais simplement de désigner les organes chargés de gérer, lorsque différentes compensations auront été déterminées, soit en nature, soit par évitement, un fonds qui aura été institué par la loi. Sauf erreur de ma part, l’argument sur la taxe ne saurait être retenu.

Les chambres d’agriculture, qui sont souvent parties prenantes dans les évitements, sont assez bien placées pour savoir quelles activités agricoles ou para-agricoles peuvent faire l’objet de compensations.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

La réponse de M. le rapporteur est assez surprenante.

Depuis le début de nos travaux, en commission comme en séance, notre collègue insiste sur la nécessité d’écouter la profession et de tenir compte de l’avis des agriculteurs. Or c’est précisément l’objet de l’amendement de Mme Primat.

Nous avons dans chaque département des organismes, en particulier les chambres d’agriculture, qui reflètent toutes les composantes de l’agriculture et émanent du suffrage universel. Je pense que ces chambres et, plus généralement, l’ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives ont leur mot à dire sur les choix effectués et sur la gestion des financements. Avec qui la discussion va-t-elle pouvoir s’engager, sinon avec des structures ?

Il nous est proposé d’apporter une précision. Cela me semble une réponse opportune aux problèmes de compensation, notamment pour la construction de grands ouvrages, qui seront sans doute malheureusement moins nombreux à l’avenir que par le passé. Je crois important de travailler sur la compensation.

Je soutiens donc totalement cet amendement.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Monsieur Bailly, les chambres d’agriculture ont évidemment leur place dans le dispositif, mais pas à l’exclusion d’autres acteurs.

Pourquoi la compensation ne pourrait-elle pas être attribuée directement ? Si le maître d’ouvrage se met d’accord avec l’agriculteur concerné, il n’y a pas besoin d’intermédiaire. Et s’il s’agit de terres collectives, pourquoi cette compensation ne relèverait-elle pas des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, que nous avons institués ? Ne créons pas d’exclusive !

Faisons confiance à l’intelligence territoriale ! Quand une route passe directement sur le champ d’un agriculteur, la chambre d’agriculture est évidemment mise dans la boucle, mais l’intéressé négocie directement avec le maître d’ouvrage, le département, la commune ou l’intercommunalité.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

1er janvier

La parole est à M. Gérard Bailly.

Il y a deux sortes de compensation : d’une part, la compensation directe, par exemple à l’agriculteur dont on a pris le terrain ; d’autre part, une compensation plus générale à l’économie agricole, notamment lorsque de grands ouvrages sont en jeu. Cette dernière peut très bien s’adresser à une très grande coopérative. Dans ce cas, il est intéressant de pouvoir en discuter avec les organismes professionnels agricoles, dont la chambre d’agriculture.

L’amendement n° 58 rectifié tend à avancer la date d’application de l’article prévu au III de l’article 12 ter. Depuis le début de l’examen du présent projet de loi, les débats parlementaires ont montré la nécessité d’agir, y compris pour les mesures de compensation par les maîtres d’ouvrage.

Il s’agit de prévoir un délai adapté à la modification du calendrier parlementaire. La date prévue pour l’adoption du texte ayant été avancée, il paraît nécessaire d’avancer également l’entrée en vigueur du dispositif. Nous proposons le 1er janvier, et non plus le 30 juin.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Reichardt et Lenoir, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « l’environnement » sont insérés les mots : «, l’agriculture » ;

b) Au second alinéa du IV :

- après le mot : « mesures » sont insérés les mots : «, ainsi que les modalités de suivi, qui » ;

- après les mots : « d’ouvrage » est inséré le mot : « et » ;

- après le mot : « compenser », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « prioritairement sur des friches artisanales, commerciales, industrielles, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, l’agriculture ou la santé humaine » ;

c) Au cinquième alinéa du V, après les mots : « l’environnement » sont insérés les mots : «, l’agriculture » ;

2° Aux premier et second alinéas du 2° du II de l’article L. 122-3, après chaque occurrence des mots : « sur l’environnement », sont insérés les mots : «, l’agriculture ».

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Cet amendement a pour objet d’offrir aux maîtres d’ouvrage la possibilité d’appliquer des mesures de compensation écologique sur des friches, afin de ne pas gaspiller les terres agricoles et de ne pas perturber l’installation des jeunes agriculteurs.

Il y a sur nos territoires des quantités importantes de friches qui représentent une multitude d’hectares. Il faut, me semble-t-il, en tenir compte dans le dispositif que nous sommes en train d’examiner.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette demande est déjà satisfaite à l’article 12 du projet de loi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas de nature à améliorer le texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui ne relève pas de ce projet de loi. Même si nous pouvons comprendre certaines des réflexions sous-jacentes, le dispositif envisagé nous semble inutile.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je ne suis pas du tout convaincu par l’affirmation selon laquelle mon amendement ne relèverait pas de ce projet de loi. Si M. le rapporteur considère que l’article 12 répond à mes préoccupations, c’est bien que celles-ci relèvent tout à fait du texte !

Je fais confiance au rapporteur. Puisque, selon ses dires, la demande que j’avais formulée avec mon ami André Reichardt est déjà satisfaite, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement n° 49 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Détraigne, Jarlier, Roche, Pignard, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

, à l’exception des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus,

La parole est à Mme Françoise Férat.

Je souhaite revenir sur les cessions consenties à titre gratuit.

Le texte initial a pour objet de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Nous sommes évidemment d’accord.

Sans revenir sur un tel principe, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Monsieur le rapporteur, en première lecture, vous aviez accepté de revoir votre position pour qu’une exception soit possible et qu’il puisse être tenu compte du degré de parenté. Vous aviez ainsi déclaré : « Quand il s’agit d’une donation au profit de son fils, de son neveu ou de son petit-fils, l’obligation d’information ne s’impose peut-être pas, mais lorsqu’il s’agit de donner au cinquième, sixième ou septième degré, la situation est différente. » J’attends donc, et non sans quelque crainte, votre point de vue sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit de dispenser les notaires d’informer les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, des cessions à titre gratuit effectuées dans le cadre familial jusqu’au quatrième degré de parenté.

Nous en avons déjà longuement débattu en première lecture. Les SAFER ont pour mission d’assurer la transparence du marché foncier. Elles doivent donc connaître l’ensemble des mutations foncières, faute de quoi elles ne peuvent pas jouer complètement leur rôle. Pour autant, cela ne leur donne pas un droit d’intervenir sur ces mutations : il n’y a pas de droit de préemption des SAFER sur les biens de famille.

Je ne crois pas qu’il y ait de réelle opposition entre nous, madame Férat. Les SAFER doivent connaître l’ensemble des mutations foncières. Mais, comme elles n’ont pas de droit de préemption sur les biens de familles, il n’y a aucun risque.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et fait sienne son argumentation.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Nous sommes bien évidemment d’accord sur le fond. Toutefois, je ne comprends pas l’intérêt d’une telle obligation d’information. Personnellement, le fait que les SAFER soient obligatoirement averties en cas de don d’une propriété à son fils me dérange.

Néanmoins, je retire mon amendement.

L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 39

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 80

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel de candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;

La parole est à M. Gérard Bailly.

Cet amendement a pour objet de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres.

Actuellement, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’une vente d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l’indivisibilité, réelle ou supposée, des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole, et accentuent fortement les difficultés rencontrées par les SAFER dans des zones où le foncier est rare et où, en revanche, le bâti ne trouve aucun acquéreur pour un usage agricole.

C’est souvent le cas en montagne, dans les alpages, où il y a de grands espaces, ce qui peut intéresser certains agriculteurs pour les pâtures. Sur ces terrains, on trouve parfois des bâtiments qui ne sont pas adaptés pour les animaux, mais qui peuvent être vendus à d’autres fins.

Une rétrocession séparée, à l’image de ce qui est pratiqué à l’amiable, permettrait de remplir la vocation agricole des SAFER et de maîtriser le foncier agricole. Ces dernières pourraient alors, sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, réorienter les bâtiments vers un usage non agricole conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code rural et de la pêche maritime, les terres préemptées étant affectées, elles, conformément aux objectifs de l’article L.143–2. Dans ce cas, un droit de préférence peut être accordé par la SAFER à l’acquéreur évincé en ce qui concerne les bâtiments d’habitation, s’il le souhaite, ce qui revient d’une certaine manière à lui donner une priorité.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir une telle possibilité et de clarifier la situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà débattu en première lecture. Je reprendrai donc les arguments que j’avais alors présentés.

Nous ne sommes pas d’accord pour revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat quant à la possibilité pour les SAFER d’acquérir des parcelles mixtes, bâties et non bâties. Notre vote a été confirmé par les députés, avec une rédaction validée par le Conseil d’État, ce qui est important dans la perspective du futur contrôle de constitutionnalité.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage la position de la commission.

Nous estimons avoir déjà apporté des réponses en la matière, en particulier à l'Assemblée nationale, et le passage devant le Conseil d’État a permis de consolider le dispositif. Je vous renvoie aux alinéas 50 à 60 de l’article 13.

Monsieur Bailly, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je mets aux voix l'article 13.

L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

d’associer la double performance économique et environnementale

par les mots :

de combiner performance économique et performance environnementale

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 178.

L'amendement n° 169, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 68, deuxième phrase

Remplacer les mots :

cessions de parts sociales

par les mots :

cessions de parts ou d'actions de sociétés

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 169.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 126, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou bien il relève du statut d’entrepreneurs-salariés-associés d’une coopérative d’activité et d’emploi agricole ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement concerne le statut des entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi, les CAE, dans le registre des actifs agricoles.

Ces entrepreneurs salariés associés exercent des activités réputées agricoles et sont redevables de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ce sont des agriculteurs professionnels qui ont fait le choix d’une mutualisation très aboutie de leur outil de production et d’un statut de salarié leur offrant un haut niveau de protection sociale. Leur revenu est transformé en salaire par la CAE, et leurs cotisations sociales à la Mutualité sociale agricole, la MSA, sont celles d’un salarié. Ce sont de nouveaux contributeurs pour la MSA.

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le registre des actifs agricoles soit inclusif et qu’il prenne en compte les évolutions de notre législation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La pluriactivité est prise en considération dans l’application de ces critères dès l’instant qu’elle consolide le statut de chef d'exploitation agricole.

La parole est à Mme Françoise Férat.

À l’instar de M. le rapporteur, nous saluons le choix des députés de confier la gestion du registre des actifs agricoles aux chambres d’agriculture.

Nous vous proposons un amendement de précision. Nous souhaitons que la pluriactivité soit bien prise en compte dans l’inscription au sein du registre.

La pluriactivité est une forme de travail qui se développe de plus en plus parmi les agriculteurs, dont les revenus sont difficiles à stabiliser. Elle est aussi importante pour les jeunes agriculteurs qui s’installent et qui n’ont pas encore la solidité nécessaire pour assumer totalement leurs engagements financiers.

Quel est l’avis de la commission ?