Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12, amendement 84
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 84, présenté par MM. Jarlier et A. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier et Détraigne.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet, Pierre et A. Dupont.
L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler.
L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
