L’amendement n° 137 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 168, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.