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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12, amendement 31
Christiane Demontès, présidente :L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Tandonnet et Lasserre, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Supprimer les mots :
dont le propriétaire a cessé son activité agricole
La parole est à Mme Françoise Férat.
