Intervention de Didier Guillaume

Il me semble que ces amendements sont satisfaits par la nouvelle rédaction adoptée par la commission et qui figure désormais aux alinéas 30 à 32. C’est ce qui m’a conduit à déposer l’amendement n° 168, qui vise à supprimer l’alinéa 29.

Cette nouvelle rédaction permet désormais à tous les acteurs concernés d’avoir recours à la possibilité offerte par cet article. Il me semble que cela répond totalement aux souhaits que vous venez de formuler, monsieur Bizet, madame Férat. Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements n° 65 et 31 rectifié.