Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 166, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
première phrase
par les mots :
deuxième phrase
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.