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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles 12 bis A, amendement 63
Christiane Demontès, présidente :L’amendement n° 63, présenté par MM. Courteau et Haut, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sont réputées agricoles, au sens du code de l’urbanisme, et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole.
Cet amendement n’est pas soutenu.
En conséquence, l’article 12 bis A demeure supprimé.
