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Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12 ter
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui ne relève pas de ce projet de loi. Même si nous pouvons comprendre certaines des réflexions sous-jacentes, le dispositif envisagé nous semble inutile.
