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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13, amendement 7
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Détraigne, Jarlier, Roche, Pignard, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
, à l’exception des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus,
La parole est à Mme Françoise Férat.
