Intervention de Didier Guillaume

Cet amendement prévoit de dispenser les notaires d’informer les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, des cessions à titre gratuit effectuées dans le cadre familial jusqu’au quatrième degré de parenté.

Nous en avons déjà longuement débattu en première lecture. Les SAFER ont pour mission d’assurer la transparence du marché foncier. Elles doivent donc connaître l’ensemble des mutations foncières, faute de quoi elles ne peuvent pas jouer complètement leur rôle. Pour autant, cela ne leur donne pas un droit d’intervenir sur ces mutations : il n’y a pas de droit de préemption des SAFER sur les biens de famille.

Je ne crois pas qu’il y ait de réelle opposition entre nous, madame Férat. Les SAFER doivent connaître l’ensemble des mutations foncières. Mais, comme elles n’ont pas de droit de préemption sur les biens de familles, il n’y a aucun risque.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.