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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13, amendement 7
Christiane Demontès, présidente :L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 39
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel de candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;
La parole est à M. Gérard Bailly.
