Intervention de Didier Guillaume

Nous en avons déjà débattu en première lecture. Je reprendrai donc les arguments que j’avais alors présentés.

Nous ne sommes pas d’accord pour revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat quant à la possibilité pour les SAFER d’acquérir des parcelles mixtes, bâties et non bâties. Notre vote a été confirmé par les députés, avec une rédaction validée par le Conseil d’État, ce qui est important dans la perspective du futur contrôle de constitutionnalité.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.