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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 15, amendement 169
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 169, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 68, deuxième phrase
Remplacer les mots :
cessions de parts sociales
par les mots :
cessions de parts ou d'actions de sociétés
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
