Intervention de Christiane Demontès

Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 17, amendement 167

Photo de Christiane DemontèsChristiane Demontès, présidente :

L'amendement n° 167, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 311-4

par la référence :

L. 315-1

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

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