Intervention de Benoît Hamon

Je rappelle l’attachement de Stéphane Le Foll au maintien d’un réseau de laboratoires offrant des prestations de qualité en termes de surveillance et de diagnostic et contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur tout le territoire national.

Le premier alinéa du présent article, que l’Assemblée nationale a maintenu, confirme que ces laboratoires « participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France ». Cela ressort par ailleurs de dispositions éparses qui figurent, notamment, dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code général des collectivités territoriales.

Toutefois, pour le Gouvernement, le second alinéa, que l’Assemblée nationale a supprimé et que la commission des affaires économiques du Sénat a réintroduit, est dépourvu de portée juridique. La qualification de service d’intérêt économique général, ou SIEG, n’emporte pas automatiquement des droits supplémentaires. Ces derniers doivent être indispensables à la bonne exécution du service, et la législation ne peut pas renvoyer à un décret l’extension du droit spécial dont bénéficient actuellement les laboratoires départementaux en application du code rural.

De plus, ces dispositions nous semblent contre-productives. Elles pourraient suggérer que ces laboratoires n’assument pas actuellement de missions de service public et ne peuvent être considérés comme gérant un service d’intérêt économique général.

Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de supprimer le second alinéa de cet article.