Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le rapporteur, il n’y a aucun désaccord de fond entre nous ! Ces laboratoires servent à n’en pas douter l’intérêt général.

Néanmoins, les dispositions de cet alinéa risquent de les fragiliser. Un certain nombre d’avocats ou de services juridiques des laboratoires privés ne manqueraient pas de susciter des contentieux en avançant que les termes de la législation ne sont pas, sur ce point, conformes au droit européen ou à la réalité des services économiques d’intérêt général. Peut-être ne sera-ce pas le cas. Mais c’est cette hypothèse qui inquiète le Gouvernement. Il ne faut pas fragiliser les missions de ces laboratoires, dont nous reconnaissons aujourd’hui l’utilité sur le territoire, eu égard à leur portée d’intérêt général.

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet alinéa 2.