Intervention de Didier Guillaume

Monsieur le ministre, j’entends bien vos propos, et je mesure le risque d’insécurité juridique.

Pour l’heure, je demande au Sénat de maintenir l’alinéa qui a été rétabli par la commission. Ainsi, le dispositif restera dans la navette. Nous tâcherons ensuite de trouver en commission mixte paritaire une solution juridiquement solide pour indiquer que les laboratoires départementaux d’analyses assument des missions essentielles de service public.

Sans doute les quelques jours qui nous séparent de la commission mixte paritaire…