Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Férat.