Intervention de Joël Labbé

La notion de « prescription particulière » est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction par l'autorité administrative.