Intervention de Didier Guillaume

Je demande à M. Labbé de bien vouloir retirer l’amendement n° 107. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Honnêtement, cet amendement n’apporte pas grand-chose à la rédaction proposée. On ne peut pas donner d’injonction au ministre, à qui il appartient de décider de prendre ou non des mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription.

L’amendement n° 128 vise à supprimer la possibilité pour le ministre de prendre des mesures de prescription particulières. Les auteurs de cet amendement voient, à tort, dans une telle possibilité une forme d’autorisation.