Intervention de Jean-Pierre Sueur

Pour être utile dans des domaines très variés, qui sont décisifs et souvent sensibles, délicats - on parle d'intervenir auprès de personnes en difficulté, dans le domaine de l'environnement ou du patrimoine -, il faut être formé.

Nous proposons donc que l'Etat crée ce fonds interministériel et que la loi prévoie les moyens de l'alimenter.

Monsieur Vasselle, vous avez évoqué l'article 40 de la Constitution. Mais nous avons veillé à ce que ledit article ne puisse pas être invoqué en l'occurrence puisque figure dans l'amendement n° 23 un second alinéa, selon lequel « la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »