Intervention de Christiane Taubira

Même si le texte n’était pas déféré au Conseil constitutionnel, nous ne serions pas à l’abri d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité. Je n’insiste pas, le débat ayant eu lieu hier soir à l’Assemblée nationale.

L’essentiel des travaux de cette commission mixte paritaire ayant été présenté par vos soins, monsieur le rapporteur, je n’irai pas plus loin.

J’évoquerai simplement la décision prise de ne pas supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, par laquelle vous avez terminé votre intervention. Vous avez rappelé l’engagement du Gouvernement – je précise qu’il s’agit bien d’un engagement du Gouvernement, et non simplement de la garde des Sceaux – de présenter une réforme de l’ordonnance de 1945 au cours du premier semestre 2015. Le Gouvernement, qui ne souhaitait pas que des dispositions relatives aux mineurs soient inscrites dans ce projet de loi ne les concernant pas, marque ainsi son respect à l’égard du Parlement.

Je conclurai, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous exprimant à nouveau ma gratitude pour la qualité tant de nos débats et de nos travaux, que du texte de loi issu des discussions en commission mixte paritaire.

Ma gratitude est plus profonde encore pour ces deux années au cours desquelles nous avons eu à traiter de toutes les questions de justice. Je pense notamment aux questions concernant la justice civile, à laquelle vous êtes aussi extrêmement sensibles, ou encore à celles qui portent sur la proximité territoriale de la justice, ce dernier point témoignant de votre très grand attachement à la présence de sites judiciaires au niveau des territoires, et donc à leur accessibilité à tous les citoyens, où qu’ils se trouvent.

Votre mobilisation permanente et constante sur les textes de loi relevant du domaine de la justice conforte le travail des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce n’est donc pas la seule gratitude de la garde des sceaux ou du Gouvernement que j’exprime devant vous ; c’est celle de l’ensemble des personnes qui font vivre ce beau service public de la justice !